Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... protection juridique du harcèlement sexuel au travail est-elle garantie dans les systèmes juridiques allemand et ... grave », la gravité de cette pression justifie qu’elle puisse être constituée par un acte unique, sans besoin ... d’être répétée. La finalité de la pression quant à elle doit être exercée « dans le but d’obtenir un acte ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... la valeur du cabinet, était exacte au moment où elle avait été faite. Dans l’arrêt commenté, les juges ... le but d'induire les acquéreurs à signer le contrat et elle devait être considérée comme ayant continué jusqu'à ... pas un événement ponctuel mais continue. Bien qu'elle ait été faite à un moment précis, elle continue ...Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... puisque, suite au blocage des autres plaignants, elle n’est plus en mesure de lire leurs commentaires. ... du discours concerné. N’ayant aucun doute à ce sujet, elle conclut rapidement qu’il s’agit d’une opinion ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’application de 1990 des accords de Schengen a quant à elle simplifié la procédure lorsque l’intéressé y donne ... explicitement permis la remise des nationaux, cependant elle se déduit de l’absence d’interdiction d’une telle ... entre celle où la personne est suspecte et celle où elle a été condamnée, et pour chacune un nombre détaillé ...
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... à protéger les données qui concernent la personne elle-même et qui permettent de l’identifier. Elles exigent ... collectées et traitées de manière loyale et licite. Elle exige qu’elles soient exactes, mises à jour, et ... de la personne destinataire de la notification : elle diffère selon qu’il s’agit d’un client ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... son activité sur les biens avoisinants. Il s’agit pour elle de choisir le site le plus adapté lui permettant de ... adjacents, et s’implantera là où ceteris paribus , elle causera le moins de dommage. Le théorème met ainsi en ... fournit des mécanismes d’incitation très puissants. Elle transforme toute pollution commise par la société en ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... posée concerne l'interprétation d'une directive, qui elle-même repose sur la Convention internationale relative ... le motif de persécution en raison des idées politiques. Elle ne s'était donc pas basée sur l'appartenance à un ... en la matière (BVerwG, 15 mars 1988, 9 c 278/86). Elle n'est requise ni en droit français ni en droit ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... tant au niveau social qu’au niveau financier en ce qu’elle mène souvent à l’accumulation de dettes pouvant ... il n’existe toujours aucune certitude quant à savoir si elle inclut internet et la technologie sans fil. Le ... des sites de jeux d’argent en ligne. C’est pourquoi elle se trouve sous le Titre 31 du Code monétaire et ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... dénoncent les pratiques qu’autorise - bien malgré elle - la loi de 1985. Le manque de précision de cette loi ... de ses parents si une communication avec eux suppose pour elle une situation difficile. Néanmoins, si la loi ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG