Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... militaire semble particulièrement indiqué, en ce qu’elle entre en contradiction avec des droits fondamentaux ... ne pourrait plus être prononcée (bien qu’elle perde une partie de son intérêt après la divulgation ... déposant pour les besoins de la défense nationale, qu’elle ait fait l’objet d’une interdiction de divulgation ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour répondre à la menace terroriste et au danger qu’elle représente pour la Nation américaine. La réponse à ... sur ce point. En effet, dans son arrêt Selmouni, elle considère que les pratiques auxquelles a été soumise ... pas pensé que les souffrances qu’il provoquerait chez elle atteindraient l’intensité requise pour relever de la ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... protection juridique du harcèlement sexuel au travail est-elle garantie dans les systèmes juridiques allemand et ... grave », la gravité de cette pression justifie qu’elle puisse être constituée par un acte unique, sans besoin ... d’être répétée. La finalité de la pression quant à elle doit être exercée « dans le but d’obtenir un acte ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... la valeur du cabinet, était exacte au moment où elle avait été faite. Dans l’arrêt commenté, les juges ... le but d'induire les acquéreurs à signer le contrat et elle devait être considérée comme ayant continué jusqu'à ... pas un événement ponctuel mais continue. Bien qu'elle ait été faite à un moment précis, elle continue ...Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... puisque, suite au blocage des autres plaignants, elle n’est plus en mesure de lire leurs commentaires. ... du discours concerné. N’ayant aucun doute à ce sujet, elle conclut rapidement qu’il s’agit d’une opinion ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’application de 1990 des accords de Schengen a quant à elle simplifié la procédure lorsque l’intéressé y donne ... explicitement permis la remise des nationaux, cependant elle se déduit de l’absence d’interdiction d’une telle ... entre celle où la personne est suspecte et celle où elle a été condamnée, et pour chacune un nombre détaillé ...
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... à protéger les données qui concernent la personne elle-même et qui permettent de l’identifier. Elles exigent ... collectées et traitées de manière loyale et licite. Elle exige qu’elles soient exactes, mises à jour, et ... de la personne destinataire de la notification : elle diffère selon qu’il s’agit d’un client ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... son activité sur les biens avoisinants. Il s’agit pour elle de choisir le site le plus adapté lui permettant de ... adjacents, et s’implantera là où ceteris paribus , elle causera le moins de dommage. Le théorème met ainsi en ... fournit des mécanismes d’incitation très puissants. Elle transforme toute pollution commise par la société en ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... posée concerne l'interprétation d'une directive, qui elle-même repose sur la Convention internationale relative ... le motif de persécution en raison des idées politiques. Elle ne s'était donc pas basée sur l'appartenance à un ... en la matière (BVerwG, 15 mars 1988, 9 c 278/86). Elle n'est requise ni en droit français ni en droit ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne