L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... affirme que la restriction est proportionnée arguant qu’elle ne s’applique seulement qu’aux coupables de délits ... du droit et de la pratique dans les autres Etats membres. Elle en conclut que sur 28 pays, 18 autorisent les détenus ... le droit. Ce n’est pas une restriction automatique ; elle est proportionnelle à l’ampleur de la peine ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... [v] . Une des grandes innovations de cette réforme est qu'elle propose d'abandonner le terme « faillite », et donc ... de faillite ou d'un seul commissaire judiciaire est-elle suffisante ? Clairement, le droit français, par ... une mission d'information. Toutefois, cette mission reste elle-même subordonnée au contrôle du tribunal, qui ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... un devoir de loyauté envers les associés et la société elle-même qui l’oblige à agir conformément à ... est large et incertaine en droit français. En effet, elle favorise à la fois l’application stricte du devoir de ... dans certains arrêts de la Cour de cassation lorsqu’elle cite le devoir de non-concurrence déloyale du dirigeant ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... et le respect de ces droits, de même qu’elle conduit en pratique à reconnaître des droits à ... une personne qui se trouve hors de l’Etat duquel elle est citoyenne, ou hors de son Etat de naissance ou de ... Par ailleurs, la définition du migrant telle qu’elle figure à l’article 14 de l’IMBR, définition de ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... et la chute du régime communiste a entrainé avec elle la fin d’une telle vision. Le code de 1964 a ainsi ... contraindre l’autre partie à produire les pièces qu’elle détenait. L’article 10 du Code de procédure civile ... apporter la preuve des « circonstances » auxquelles elle fait référence comme étant le fondement de ses ... Mot-clés:
La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... cette protection des œuvres littéraires s’étend-elle aux titres d’œuvres ? Il faut pour apprécier cela ... œuvre de l’esprit … est protégé comme l’œuvre elle-même. » Bénéficiant d’un article à part, il est ... «nécessairement descriptive du spectacle … qu’elle se propose d’identifier et ne saurait être regardée ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... en doute dans l’histoire judiciaire américaine, elle ne fait plus débat aujourd’hui. Cependant, comme nous ... ou du témoignage soit contrôlée par le juge, avant qu’elle ne soit proposée au jury, et surtout en l’absence de ... En effet, lorsqu’une objection est soulevée et qu’elle entraine une discussion entre le juge et les parties, ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... disponibles aux entreprises requérantes. Cependant elle ne remplace pas les règles préexistantes sur le devoir ... d’information est illicite, et prévoit des exceptions. Elle impose enfin aux États membres de prévoir des mesures, ... Clark (1968)[2]. Pour qu’une information soit protégée elle doit, premièrement, avoir la qualité d’être ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... conséquence de payer sa licence d’utilisation. De plus elle accusait la Fintag d’avoir cédé un logiciel ... La forme du logiciel est protégée à condition qu’elle soit originale (art 1 al 3 Directive 91/250/CE, art 2 ... par le droit d’auteur sont multiples. D’abord, elle permet une protection facile et instantanée ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel