La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... cette protection des œuvres littéraires s’étend-elle aux titres d’œuvres ? Il faut pour apprécier cela ... œuvre de l’esprit … est protégé comme l’œuvre elle-même. » Bénéficiant d’un article à part, il est ... «nécessairement descriptive du spectacle … qu’elle se propose d’identifier et ne saurait être regardée ...

Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas

... en doute dans l’histoire  judiciaire américaine, elle ne fait plus débat aujourd’hui. Cependant, comme nous ... ou du témoignage soit contrôlée par le juge, avant qu’elle ne soit proposée au jury, et surtout en l’absence de ... En effet, lorsqu’une objection est soulevée et qu’elle entraine une discussion entre le juge et les parties, ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

... disponibles aux entreprises requérantes. Cependant elle ne remplace pas les règles préexistantes sur le devoir ... d’information est illicite, et prévoit des exceptions. Elle impose enfin aux États membres de prévoir des mesures, ... Clark (1968)[2]. Pour qu’une information soit protégée elle doit, premièrement, avoir la qualité d’être ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... conséquence de payer sa licence d’utilisation. De plus elle accusait la Fintag d’avoir cédé un logiciel ... La forme du logiciel est protégée à condition qu’elle soit originale (art 1 al 3 Directive 91/250/CE, art 2 ... par le droit d’auteur sont multiples. D’abord, elle permet une protection facile et instantanée ...

Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.

... (par exemple les médicaments). Par son article 1 a, elle vise à favoriser le don alimentaire pour une finalité ... et des opérateurs du secteur alimentaire. Ensuite, elle prévoit que les opérateurs du secteur alimentaire ... alimentaires, au niveau national et local. Enfin, elle accorde des avantages fiscaux et des simplifications des ...

L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

... des Droits de l'Homme (CIDH), c'est en 2009 qu'elle a légalement formalisé la procédure pour les demandes ... inter-gouvernementale ». Autrement dit, une ONG peut elle être considérée comme une organisation ... autorisée (article 84 des Règles du Tribunal) tandis qu'elle ne l'est pas lors de la procédure consultative (article ...

COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ

... est aussi source d’insécurité juridique car elle demande des juges une grande labeur lors de ... déclarée exécutoire dans un autre Etat contractant si elle a été rendue par une autorité considérée comme ... au sens de l’article 7 ou 8 de ladite convention et si elle ne peut faire l’objet d’un recours ordinaire dans ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... (arrêt Reynolds c/Times).  L’exception de bonne foi, elle, exige que quatre critères soient réunis : 1) ... du nom du demandeur était justifiée parce qu’elle « donnait de la crédibilité à ... responsabilité, la jurisprudence française indique qu’elle souhaite que la presse soit libre d’intervenir sur des ...

Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

... créer une nouvelle infraction.  La loi italienne peut-elle constituer un modèle pour une répression plus efficace ... et de 26.000 euros maximum d’amende. Mais elle peut être augmentée par le juge en cas de trafic de ... compte de nombreux aspects du phénomène. Ainsi, elle ne mentionne ni l’exigence de créer une infraction  ...

A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

... pas directement applicable en droit interne américain, qu'elle n'est pas – pour reprendre le vocabulaire anglo-saxon ... se refuse à autoriser les juges internes à faire, elle-même fait pourtant afin de déterminer que les traités ... direct dans l'ordre juridique communautaire – pourrait-elle faire obstacle à un droit interne plus favorable à ...