A propos d'une étude de Mitarbeiter Saskia Hörmann et Götz J. Göttsche relative à l'effet des décisions de l'OMC, par Henry Daudet

... Les Communautés Européennes doivent-elles, et si oui, dans quelle mesure, répondre des dommages dont ont souffert des ... engager une procédure s’il se considère lésé dans ses droits. Rapports droit interne et droit ...

A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet

... « Pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il est indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions ... décisions de l’ORD. Pour faire établir un manquement dans le domaine de la conformité du droit interne au droit ...

A quel point un arbitre peut-il être partial ? A propos d'un article de Thorsten Häberlein, par Isabelle Dubois

Philippe Guez L’arbitrage international est un moyen de justice privé qui s’exerce par conséquent en dehors de la justice étatique. Si ce mode de règlement des litiges est particulièrement attrayant dans le domaine du droit des affaires eu égard à la ...

L'arrêt Movil du 26 octobre 2006 de la Cour de Justice des Communautés Européennes par Guillaume Fabre

... juge national d’annuler toute sentence arbitrale rendue entre un consommateur et un professionnel en violation de la ... relative à la validité de la clause compromissoire dans un contrat de consommation (CA Paris, 7/12/94 Jaguar) ; ... ADR MBDE L'arrêt Movil du 26 octobre 2006 de la Cour de Justice des Communautés Européennes par Guillaume Fabre ...

Les sources non fédérales du droit américain de l'arbitrage international, par Michaël Jaskierowicz

... du problème des mesures provisoires , et la comparaison entre droits américain et français résiderait dans l'articulation de la compétence entre juge et arbitre sur ce problème. ...

Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Romain BASTIDE

... Daubert v. Merrell Dow marque une étape capitale dans le rôle grandissant de la science en matière de ... illustre en outre l’apport inestimable de l’expertise dans le procès, aussi bien que les limites de cet apport. Il ... A l’heure où les experts jouent un rôle grandissant dans la recherche de la vérité, le juge se voit attribuer ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 30 avril 1979, Addington v. Texas - par Romain BASTIDE

... et le juge jouent un rôle protecteur plus que directeur dans l’articulation de la preuve. Dans cet arrêt, où il s’agissait de juger du degré de ... formelle, comme c’est majoritairement le cas dans les pays civiliste, mais bien plutôt au pouvoir de ...

Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 30 juin 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ

... des vices de procédure sur l’utilisation de la preuve dans le procès pénal » : Décision du Tribunal ... tree » et n’interdisent pas totalement l’utilisation dans le procès des preuves qui font l’objet d’un vice ... les annulations de l’instruction pour vices de forme dans l’affaire des HLM de Paris). Droit du procès et de la ...

Sur l'article de Reinhard Greger : "Veränderungen und Entwicklungen des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess" - par Bénédicte DOUBLIEZ

... (« Changements et évolutions du droit de la preuve dans le procès civil allemand – le juge et les parties ... au législateur en vue de la grande réforme de la Justice qui est annoncée. Cette réflexion sur la responsabilisation des parties dans la maîtrise de la matière litigieuse enrichirait une ...

Sur la décision Martins v Marks & Spencer plc [1998] IRLR 326, CA par Sophie d'Ivangin

... la jurisprudence concernant la discrimination directe dans le cadre de l’emploi. En effet, dans cet arrêt les juges ont précisé que pour déterminer ... ne l’aurait été un personne d’un autre groupe racial dans les mêmes circonstances il faut comparer le traitement ...