La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... face aux grévistes du service public des transports. Dans cette déclaration se reflètent deux éléments : le ... décision du 26 décembre 2011 du Tribunal Supérieur de Justice de la Communauté de Valence, Section 5, salle du ... exécutée car le service public est assuré Le conflit entre travailleurs et employés peut résider dans la ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
Sophie Robin-olivier La discrimination religieuse dans le cadre du travail est condamnée tant en France qu'aux ... a porté plainte pour discrimination religieuse devant la justice Californienne. Il s'appuyait notamment sur une ... Autorité administrative indépendante qui possède entre autres des pouvoirs d'investigation. La directive ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... ne s’applique que si le droit de garde du parent resté dans le pays de résidence habituelle a été violé (Article ... Les enjeux peuvent aussi varier selon la distance entre les deux pays, et la nature de leurs accords. Nous ... La Haye »,in AJ fam. 2010.482), qui fait une analogie entre le droit de véto du père et le droit de déterminer ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... juge. La validité d’un tel arrangement, à mi-chemin entre le droit des sociétés et le droit des procédures ... , 2014, Fasc. 1705) et pour cela se demander dans quelle mesure le juge contrôle la régularité de la ... accessoire comme l’illustre le test articulé par Lord Justice Chadwick : les droits que le plan propose ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... Malgré les nombreuses décisions judiciaires rendues entre 2005 et 2005, seule une intervention politique a pu ... du code pénal (code pénal du 13.06.96) “vise n'importe quelle utilisation illicite d’une œuvre ... dans la mesure ... Internet (ibid., pp 330-335). La Cour Internationale de Justice (CIJ) aurait pu y être confrontée, mais uniquement ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... même d’un code binaire qui consiste à distinguer entre « avoir » ou « ne pas avoir » comme référence ... les conséquences notamment en matière de double vente ? Quelle est l’interprétation jurisprudentielle d’un tel ... la lecture de l’article 1473 du Code Civil espagnol, en réalité elle ne l’est pas tant que cela. Les apparences ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
Fanny Pierson Résumé: Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] casse l'arrêt du ... licenciement collectif. Les faits étant les suivants : Entre 2009 et 2011, une entreprise espagnole du secteur ... BIBLIOGRAPHIE : Arrêts et décisions de justice : Droit espagnol : Sentencia de la Sala de lo ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... Safe Harbor entier qui a été emporté. Cet accord conclu entre la Commission européenne et le Gouvernement américain ... Dans un arrêt en date du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a invalidé la décision de ... de l’Union au-delà de ses frontières et de la « réalité dévoilée » de la protection assurée aux ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le premier critère du test, la cour doit répondre en réalité à deux questions : « est ce que le nouvel usage ... la propriété intellectuelle ). Néanmoins le parallèle entre le travail effectué par le juge américain et le juge ... que de la parodie. Finalement la cour se demande plutôt quelle était l'intention de Koons et si en reproduisant ...