Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le premier critère du test, la cour doit répondre en réalité à deux questions : « est ce que le nouvel usage ... la propriété intellectuelle ). Néanmoins le parallèle entre le travail effectué par le juge américain et le juge ... que de la parodie. Finalement la cour se demande plutôt quelle était l'intention de Koons et si en reproduisant ...
L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... [5] et que l’intelligence artificielle n’est pas une réalité isolée mais fait partie d’un environnement de ... 1996 [18] , qui établit à son article 1er un lien direct entre le traitement des données personnelles et la ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... présence : il s’agit en effet de trouver un équilibre entre la liberté d’expression du parodiste et les ... en comparant la manière dont est traitée la parodie dans les pays de droit d’auteur et ceux de copyright. On se ... d’expression. Le tout étant de trouver un équilibre entre les intérêts en présence : ceux des titulaires des ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... prévoyait également que Mme Shorney ne serait subrogée dans les droits de la banque qu’après paiement intégral ... dolosive a été reconnue par la jurisprudence et entre dans le champ d’application de l’article 1116 du ... précédemment, l’arrêt Lloyds TSB Bank plc v Shorney entre dans la lignée de plusieurs arrêts protégeant ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... femmes enceintes pour lutter contre les fausses couches entre les années 1940 et 1970 aux Etats Unis. Des années ... que la « la cour peut accorder un droit à l’action en justice déjà prescrit là où le contraire donnerait lieu ... Le juge Richardson pose notamment la question de savoir quelle solution aurait été apportée dans le cas où seule ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas valeur contraignante et ne sont applicables qu’entre commerçants. L’article 7. 4. 13 concerne la clause ... de droit est « la norme juridiquement obligatoire, quelle que soit sa source (règle légale, coutumière), son ... car il est emprunté au droit français mais désigne en réalité l’ordre public international. En d’autres ...
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... monétaire ont conduit à penser que l'idée de justice pouvait exiger la révision des contrats conclus. De ... manière différente. Or, si l’exécution d’un contrat entre nationaux d’un même pays pose des problèmes qui ... de contrats internationaux. Nous examinerons donc dans quelle mesure les juridictions arbitrales accueillent ces ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... aussi connue sous le nom de ‘Domestic Violence Survivors Justice Act’ (DVSJA), apporte une protection spécifique ... atténuantes. Ainsi cette motion semble se situer entre une sorte de circonstance atténuante et un cas de ... ce mécanisme frôle la légitime défense, mais est en réalité une nouveauté avant-gardiste. Puis, comment la ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Devoir de vigilance et corporate liability : la responsabilité des multinationales à l’épreuve des modèles européen et américain
... 100 travailleurs du textile, constitue un tournant majeur dans la prise de conscience des implications juridiques et ... responsabilité juridique demeure fragmentée, diluée entre plusieurs ordres juridiques et largement soumise aux ... lieu à une mise en demeure, puis à une action en justice susceptible d’engager la responsabilité civile de ... Mot-clés: