Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

... traitent de la protection contre les traitements inégaux dans les relations civiles. Le législateur ne fait pas ... la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ... mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre homme et femme en ce qui concerne l’accès à ...

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... civil allemand, le BGB, ne correspond pas toujours à la réalité de notre époque. Les enfants d’aujourd’hui ... par la mère ou par la loi qui engageait une action en justice devait apporter des présomptions ou indices graves ... familiale sans risquer la rupture de tout lien juridique entre les parties. Le consentement à l’expertise ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... quant aux accords qui régiront les relations futures entre l’UE et le RU. Un accord devra être établi avant le ... Un litige transfrontalier s’entend comme tout litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa ... Cette disposition est conforme au droit d’accès à la justice, consacré à l’article 47 de la Charte des Droits ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

... de travail est suspendu pendant la période comprise entre le 23 mars 1998 et le 18 mai 2001 alors que le salarié ... 2011, le salarié demande une réunion avec Telefónica dans le but de solliciter sa réintégration au sein de ... jusqu'à la notification de cette décision de justice. Telefónica interjette appel contre cette décision ...

Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

... absolue, il était impossible d’introduire une action en justice contre un autre État. La Cour de cassation a posé ... États qui l’auront ratifiée. Afin que cette Convention entre en vigueur, il est nécessaire qu'elle soit ratifiée ... de Russie. Se pose alors la question suivante : Dans quelle mesure l'approche française et l'approche russe ...

Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne

Sophie Chevallier La bonne gouvernance dans les politiques de développement des organisations ... Traité sur l’Union européenne marque ce lien étroit entre développement et droits de l’Homme et plusieurs ... Le FMI, la banque mondiale et l’UE poursuivent en réalité le même objectif à travers la bonne ...

Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer

... selon la décision rendue par le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, du 14 octobre 2010, n°3512/2010. Non ... des deux législations à l’égard de la drogue dans le milieu du travail et de son lien étroit avec le ... faute soit grave. La faute sérieuse est un intermédiaire entre la faute légère et la faute grave. D’un autre ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... repose sur deux piliers : la stricte séparation entre l’État et l’Église d’une part, et la liberté ... peut être remise en question dans le sens où la réalité des particularismes religieux n’est pas prise en ... le droit au port de tout signe religieux pour chacun, quelle que soit la signification attribuée à ce signe. A la ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

... le problème relevant essentiellement d’un conflit entre l’ancien et le nouveau droits. Pour résoudre ce ... une interrogation subsiste : celle de savoir dans quelle mesure la liberté de religion peut justifier une ... accordée aux associations religieuses d’agir en justice.         A l’inverse du droit italien, le ...

Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe

... du Code du travail à la relation professionnelle entre époux est l'une des solutions envisagées pour conférer un statut au conjoint travaillant dans l'entreprise familiale. Si en France il est question ... , le Code du travail russe [2] ne fait pas la distinction entre une relation de salariat habituelle et celle au sein ...