Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... de marchandises applique la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises (ci-après ... de gasoil FOB Antwerp destination libre a été conclu entre la société suisse AG of Zug, le vendeur, et la ... au même moment. Dans un contrat FOB tel que celui convenu entre les parties, le transfert de la propriété de la ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... tendance assez forte de la part des employeurs à basculer sur le terrain du licenciement pour motif personnel. ... comité d’entreprise et l’office de l’intégration entre autres, de rechercher des mesures pouvant sécuriser un ... s’étaler sur plusieurs années, s’est écoulée entre le prononcé du licenciement et son annulation [31] . ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... par les droits des pays occidentaux, un lien de filiation entre le tuteur et l'enfant ne peut être en aucun cas ... Le consulat italien oppose un refus à leur demande, sur la base de la circonstance qu’une kafâla ne donne pas ... le Décret-Loi du 6 février 2007, n. 30 transposant la directive 2004/38/CE règle la matière, les dispositions ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... du droit américain, le droit français, plus axé sur la notion de légalité et de loyauté des preuves, ne ... La réponse à cette question lancinante fait débat entre d’un côté les « moralistes » qui prônent une ... mandat d’arrêt. Quels sont les différences doctrinales entre les systèmes français et américains quant à la ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... civiles d’exécution a introduit une nette distinction entre les mesures d’exécution forcée, réservées aux ... des freezing injunctions se concentre généralement sur l’extraterritorialité de telles mesures, ... des mécanismes bien différents. Le premier point commun entre ces mesures est qu’elles sont délivrées ex parte , ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... qu’il n’admet pas de choix des parties et est fondé sur des critères de rattachement uniques. La méthode du ... s’il n’y a pas de « substantial relationship » entre l’Etat dont la loi est choisie et les parties ou ... les contacts entre le contrat et les Etats, sans aucune directive quant aux éléments à prendre en compte. Le ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... trouve son origine en droit français dans la première Directive bancaire n° 77/780/CEE du 12/12/1977. ... centrale de la Fédération de Russie. Elle est fondée sur toute forme de propriété et constituée sur le modèle ... prévues par la présente loi. Le critère de distinction entre banque et autres établissements de crédit s’avère ...A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
Dinusha Galappaththy Cette analyse comparative entre le droit anglais, français et de l’Union Européenne ... et de loyauté imposée par CAR 1993 (transposition de la Directive européenne du 18 décembre 1986). Selon la ... limites de l’obligation fiduciaire imposée à l’agent sur chaque mandant. Notamment, l’obligation fiduciaire ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Etats membres ont modifié leurs régimes pour s’aligner sur le régime communautaire. Le fait que le Royaume-Uni ... du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises a été inspirée par le système français ... du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. Ce règlement a modifié le précédent ...
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