Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... d’y être jugé à l’aide de preuves obtenues par la torture. La Jordanie s’étant engagée à ne pas utiliser ... la pratique des États et le consensus historique établi entre eux pour refuser d’entendre l’affaire concernée. ... Defence, Civ 811 [3] CEDH, 19 décembre 2001, Bankovic et Autres c. Belgique, No 52207/99 [4] CEDH, 9 octobre 1979, ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... de gasoil FOB Antwerp destination libre a été conclu entre la société suisse AG of Zug, le vendeur, et la ... ou qu’il serait conforme à des usages particuliers ou autres, s’étendant au-delà de la description du gasoil ... au même moment. Dans un contrat FOB tel que celui convenu entre les parties, le transfert de la propriété de la ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... qu’un serviteur du contrat qui a force obligatoire entre les parties (article 1134 du Code Civil). Cette ... de préserver un semblant d’équilibre contractuel entre les parties. C’est animée par cet idéal ... du consentement, considérant qu’un tel déséquilibre entre les parties conduit inévitablement à vicier le ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ce type de pratique (Wooldridge, 2007). La différence entre ces deux systèmes juridiques explique notamment ... Européenne (UE) qui doit sans cesse trouver l'équilibre entre les objectifs à atteindre et le nécessaire consensus ... directive, toute restriction sur le transfert de titres ou autres droits est privée d'application pendant la période ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... Krop */ */ En France, le récent débat sur le mariage entre personnes de même sexe a également ouvert des débats ... ces sujets, l’adoption de la loi portant sur le mariage entre personnes de même sexe date de 2005, les juridictions ... Sécurité Sociale et de la protection sociale est, entre autres, d'améliorer l'intégration des femmes dans le milieu ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... Il s’agit de différencier les produits de luxe des autres produits, ce qui peut s’avérer difficile ... à l’article 101, paragraphe 1, TFUE qui prévoit, entre autre, l’interdiction des accords d’entreprises ... la légitimité de leur réseau [2]. Cela s’explique entre autre par la volonté grandissante de favoriser la ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’autre part. De plus, un affrontement politique entre deux pays est venu s’ajouter au combat juridique entre deux compagnies au rayonnement mondial. Ainsi, aux vues ... abrogation tardive en 2004, fortement décriée par d’autres Etats. En effet avant le Japon, c’est tout d’abord ...