La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... mode de règlement des différends nés ou à naître entre les parties. Le deuxième, la « convention ... russe étend même le champ de la confidentialité jusqu’entre les parties : si l’une des parties confie au ... s’abstenir de fournir une quelconque aide à l’une d’entre elles. Cette neutralité est rappelée à de très ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... à la libre volonté des parties. Elles peuvent convenir entre elles de l’organisation de la procédure de ... aux parties sont vastes. Mais en l’absence de convention entre les parties sur la procédure de récusation, la loi de ... (TGI Paris, 2 juill. 1990, Rev. arb. 1996.483), mais d’autres décisions réduisent le temps imparti en fixant la ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... les écouteurs, qui est mis en valeur par rapport aux autres éléments de la photographie. L’entreprise ... déterminant. Cette dernière établit un lien direct entre le post de l’influenceuse et l’entreprise qui ... publicité. On observe donc des différences importantes entre le Code d’ Autocontrol et son équivalent français ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... en l’abrogation de la loi texane prohibant la sodomie entre deux hommes. Il s’agissant du crime parfait. Non pas ... de la loi interdisant la sodomie entre homosexuels. L’originalité des test cases n’est ... est intemporelle au regard de l’influence réciproque entre la société et le droit, en quoi leur impact mutuel ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aujourd'hui en ce domaine des différences significatives entre droits nationaux. En particulier, ceux-ci se révèlent ... 2007, Sté Levantina de Hydraulica y Motores c. Scala et autres). C'est donc l'arbitre qui est principalement ... différence dans l'approche de la compétence de l'arbitre entre la justice américaine et la justice française ...
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... La majorité des subprimes prend la forme d’un mélange entre prêt à taux variable et prêt à taux fixe. Les deux ... ayant subis d’importantes pertes. La comparaison entre droit français et droit américain permettra de mettre ... titres émis par les trusts, combinent des RMBS avec d’autres titres adossés à d’autres types de crédit aux ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... des Traités est justement de maintenir une coopération entre les États européens, d’apporter une certaine stabilité qui exclue la guerre entre eux, en les rendant économiquement interdépendants ... par une partie du traité (art. 60 CV69) permet aux autres de le suspendre ou d’y mettre fin. La violation ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... pour l’Intégration Sociale des Immigrés[2] prévoyant, entre autres, la naturalisation des enfants de migrants nés en ... à travers des mesures exceptionnelles. Celles-ci –six entre 1985 et 2005[13]–consistaient en des procédures ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
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