A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... illégale, à travers des sites de partage et d'échange entre les internautes de contenus artistiques.  La ... de poursuivre ses téléchargements légaux et d’autres activités légales. A l’heure où, il est possible ... courriers recommandés, ce qui signifie que nombreux d’entre eux ont, entre temps, cessés leur activité illicite. ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... illégales. il s’agit d’infractions liées entre autre à la pornographie enfantine et à l’incitation ... de services fournis, nous allons voir maintenant que d’autres obligations sont prévues, mais cette fois-ci, ... plus importantes, c’est pourquoi la distinction entre les différentes catégories se révèle fondamentale. ...

La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France

... lutte contre le terrorisme. Pour preuve de la corrélation entre blanchiment de capitaux et terrorisme, le Groupe ... prévoit notamment un renforcement de la coopération entre Etats membres par le biais de leurs cellules de ... à toute personne mentionnée à l’article L.561-2 (les autres devant s’adresser au procureur de la République) de ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

... investisseurs mis en œuvre, procédant par renvoi à d’autres sources législatives. Ainsi, cette loi a vocation à ... 1995, p.37). Pourtant, l’existence de distinctions entre investisseur averti/non averti, qualifié/non ... informations à la charge de l’émetteur,  portant entre autres sur sa situation financière, l’enregistrement ...

La durée du temps de travail en France et en Allemagne

... reste maître de son temps. Les rapports entre le travailleur et la société n’ont alors plus été ... l’OIT a pris conscience de la nécessaire conciliation entre vie au travail et vie familiale et adopté convention ... plus de vingt salariés, et au 1 er janvier 2002 pour les autres.  La seconde loi Aubry sur les 35 heures « relative ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... possède, y compris ceux se trouvant sur le territoire d’autres Etats, ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure ... fin publique que si cet Etat a renoncé à son immunité entre autre « par une convention d’arbitrage ou un ... subir une limitation en raison de l’application d’autres normes de droit international. A la lecture combinée ...

L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.

... du Tribunal Constitutionnel, du 22 juin 1989, 114/1989, entre autres). b)       La preuve contraire par le défendeur ... ,  104/1987 ,  166/1988 ,  114/1989   y  135/1990 , entre otras), pues no otra calificación puede merecer, por ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

... fiscal de la Fédération de Russie. Cette loi modifie d'autres articles du Code fiscal et rallonge notamment la ... de groupe du fait d’une décision prise par l’un d’entre eux. Par conséquent, le seul moyen pour que la ... 223, S, du CGI et article 25.2 du Code fiscal. 22 Voir, entre autres, lettres du Ministère des finances du 7 mars ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... de la preuve subjective (voir pour ces délimitations et autres précisions terminologiques Laumen, NJW 2002, p. 3739 ... d’approfondir ces points qui touchent les relations entre proximité de la preuve et répartition du risque de la ... du risque de la preuve avant d’aborder les relations entre proximité de la preuve et charge de l’allégation. ...

LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER

... l’Ouest, et obéissait à un régime de type socialiste. Entre 1947 et 1965 le régime du droit d’auteur était ... de films tels que « Good Bye Lenin » ou « La vie des autres ». On nomme ce courant l’Ostalgie. Il est la marque ... Wilhelm Nordermann, p. 660). On retrouve ainsi ici le lien entre l’Etat, l’artiste et le peuple qui se caractérise ...