Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 19 février 2013, équivalent à un arrêt de ... qui veut que la nullité touchant la société dans son entier, ne déploie d’effets que pour l’avenir (§§ ... de la nullité en chaine étant poussé jusqu´à son paroxysme, était également nulle la délibération du ...La définition de la grève
... penser que la grève, par sa banalisation, a perdu de son sens, de sa force. Mais la grève reste un mode ... droit des coalitions et donc bénéficie pleinement de la protection de l'article 9 paragraphe 3 de la Loi fondamentale ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... et globale des standards reconnus en matière de protection des droits de l’homme dans les procédures de la ... le silence, droit d’être assisté par le défenseur de son choix, droit d’être interrogé en présence de son conseil. Autres dispositions du Statut : Nous pouvons ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... l'Etat koweïtien qui avait également bénéficié de son immunité devant les juridictions britanniques. L'affaire ... international des immunités. En effet, la Cour, dans son raisonnement, s'est fondée sur la coutume internationale et les pratiques des Etats pour rendre son jugement, tandis que la loi fondamentale allemande ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... (2004), non ratifié, introduit avec son article 49a, un nouvel article 50 dans la version ... partie sera consacrée aux solutions régionales du droit communautaire, notamment celles qui entreront en vigueur avec ... Enfin, un traité dont le but serait atteint perdrait son objet, déliant ainsi les États signataires selon ...La Scampia
... sa création jusqu’aux années 2000, elle compte en son sein trois-mille morts et huit-mille blessés. Au début ... en Italie, et la révolution du logement social bat son plein. Les « rione », sortes de prototypes de ... de Naples, et de remédier au manque de logements dans son centre. S’affirme durant cette période une ... Mot-clés:
Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... pouvoirs de représentation, avec la première directive communautaire du 9 mars 1968 (Cons. UE, dir.68/151/CEE, 9 ... la société se trouvait engagée même par les actes de son représentant qui ne relevaient pas de l’objet social, ... social français est toutefois bien moins large que son équivalent américain. En effet, ce dernier n’est ...Voyage au bout de la nuit - EXTRA LIFE de Gisèle Vienne
... d’un traumatisme intrafamilial vécu par une sœur et son frère. Peut-on se reconstruire après un viol ? Comment ... épais. À l’intérieur, Klara (Adèle Haenel) et son frère Félix (Théo Livesey) discutent. Ils se ... l’inceste. Évoluant au sein d’un imposant décor de son et de lumières, les corps des acteur.ice.s se ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... d’asile, difficultés pour une part liées à l’impact du 11 Septembre. Des États tels que la France et le ... cette loi résulte de la transposition de la Directive communautaire n° 97/66/CEE ; elle est citée par la France dans son rapport de 2004 au CERD comme une des mesures permettant ... Mot-clés: race / droit international