ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET
... en vigueur de la Convention de Rome et sa ratification en Espagne en 1993 ont écarté implicitement les règles du ... el Boletin Oficial del Estado” Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie ...ITALIE - « La legge applicabile alle obbligazioni extracontrattuali : Il nuovo Regolamento Comunitario Roma II », Article de Marco Mellone du 25 Octobre 2006, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en ce qui concerne la notion d’ordre publique communautaire. L’auteur soulève, en plus du caractère communautaire du règlement, la question de l’universalité ...
ALLEMAGNE - Décisions du tribunal du travail en 1ère instance de Leipzig du 14.04.2005 et de Halberstadt du 20.04.2005 à propos des vexations sur le lieu de travail ; Hermine-Charlotte Foucher.
... du travail. Or, l’outrage d’un subordonné envers son supérieur ne justifie pas toujours un licenciement. Le ... un certain assouplissement alors que les mécanismes de protection du droit français restent rigides, la dignité au ...L'arbitrage et le droit communautaire de la concurrence, par Guillaume Fabre
... d’annuler les sentences arbitrales violant le droit communautaire de la concurrence là où une telle obligation ... Pays-Bas). Arbitrage et ADR MBDE L'arbitrage et le droit communautaire de la concurrence, par Guillaume Fabre ...L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre
... sa compétence de la volonté des parties ou en raison de son caractère temporaire, la Cour a motivé sa décision par ... et le rôle de l’arbitre dans l’application du droit communautaire est nécessaire pour déterminer les ...ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et régions), par Francesco CREMONA
... les citoyens). Cela sera le cas dans les matières de protection et de sécurité en droit du travail, de protection de la santé et des sécurités sociales ... Mot-clés:
Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA
... a été accusée d’avoir déposé les poubelles suite à son déménagement de l’appartement qu’elle habitait avec son ex-amie. Le Amtsgericht (= tribunal d’instance) a ...A propos d'un article de M. Price sur le chapitre 11 de l'ALENA par malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... Nord américain et présente les critiques formulées à son encontre par les Etats membres (notamment les Etats-Unis). D’après l’auteur, le système de protection des investissements mis en place par le chapitre ...
A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande sur la place du droit international en droit interne, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit international public en droit interne. Ainsi dans son article 25, la Loi Fondamentale allemande consacre ... dans l’ordre juridique national mais refuse dans son article 59 l’applicabilité directe des traités ...
A propos d'un arrêt de la Chambre des Lords de juillet 2005 concernant les droits d'un réfugié par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et la jurisprudence anglaise au droit international de protection des Réfugiés et notamment à la Convention de Protection des Réfugiés de 1951. Rapports droit interne et ...