L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... rendant propice l'application de la loi AWA (A), son interprétation reste néanmoins problématique (B). A/ ... ni en France ni aux Etats-Unis, cette affaire a eu un impact déterminant pour le futur en matière de protection ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... violente et de souffrances sociales sans précédent, l’Espagne menée par le Parti Populaire (PP, Partido Popular, ... de loi intitulé « Avant-projet de loi organique pour la protection de la vie de l’enfant conçu et des droits de la ... protection des droits fondamentaux de la femme au cœur de son développement en énonçant l’interruption volontaire ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... aggravante l’homicide commis à l’égard de son partenaire. Toutefois, le terme féminicide est ... causées par l’épidémie de COVID-19 ont eu un fort impact sur les violences conjugales [5] : en Italie comme en ... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du règlement. Une définition donnée par le droit communautaire serait souhaitable. La Commission européenne ... française a adopté une position plus stricte dans son arrêt du 14 décembre 2005 (Bull. Civ. I, 2005, ... juges anglais et celle des juges français, ainsi que leur impact respectif sur l’efficacité du règlement. Nous ...
Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... état d’exception / lutte contre le terrorisme en Espagne Les sources Les constitutions des démocraties ... système exige non seulement une certaine justification de son application mais aussi un mode d´organisation du pouvoir ... fait, cette décision apporte une nuance et une certaine protection pour les citoyens face à la déclaration des ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... Résumé « Être en possession de drogue à son poste de travail » n’est pas une cause de ... qui pourrait dissimuler la cause véritable. En Espagne, on trouve dans le statut du travailleur à ... clairement difficile de prononcer un licenciement en Espagne quand on est dans un cas de toxicomanie. En France, ... Mot-clés: licenciement / drogue
"Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris
... d’Uptown, où vivent la jeune Karen Reyes, sa mère et son frère Diego, dit « Deeze ». La petite fille, grande ... déroule dans ses carnets à dessins le récit de son quotidien, la maladie de sa mère et les moments passés ... l’univers d’Emil Ferris, ou en tout cas en avoir l’impact et la visibilité. On peut donc penser que c’est ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... l’Indiana devient le 19 ème Etat [1] à opter pour une protection renforcée du droit au libre exercice de sa ... l'établissement d'une religion, ou à l'interdiction de son libre exercice [2] ».) de plus en plus extensif et ... une religion en particulier, il peut a priori encourager son exercice: “ When the state encourages religious ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'enjoindre un tiers qui utiliserait la marque de cesser son usage, quand bien même le tiers ne commercialiserait pas ... assez similairequi cherche à créer un tel droit de protection de la marque en tant que telle, et qui rencontre ... particulier dans le sens ou une marque ne nait pas de par son dépôt ou son enregistrement au sein d'un organisme ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution