A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements" signé à Kiev le 03/06/1994, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev ... international ». Enfin chaque Etat promet d’assurer la protection et la garantie des investissements. Sur la base de ... législatives prises par chaque pays en matière de la protection des investissements. Droit du commerce ...
ROYAUME-UNI -TUPE 2006 (Transfer of Undertakings Protection of Employment Regulation), par Julie BILLARD
... ensemble de droits lors d’un transfert d’entreprise. Son objectif est d’assurer la continuité de l’emploi et ... du contrat de travail pour les salariés transférés. Son intérêt est qu’elle élargit la protection des salariés et clarifie certaines dispositions ...A propos d'un article de M. Schweizer sur l'intégration du droit communautaire en droit interne, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Vollzug des Europarechts (L’intégration du droit communautaire en droit interne) M. Schweitzer, Staatsrecht ... d’une loi d’incorporation spéciale. Le droit communautaire peut alors être appliqué régulièrement dans ... à l’Union européenne et donc à la réception du droit communautaire. Rapports droit interne et droit international ...
A propos des conclusions de l’Avocat Général M. Philippe Léger, présentées le 6 avril 2006 dans le cadre de l'affaire Ikea Wholesale par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par l’ORD sont susceptibles de lier la Cour dans son appréciation de validité d’un règlement litigieux au regard du droit communautaire. Se confrontent donc deux idées : l’adéquation du droit communautaire au droit de l’OMC, et l’autonomie de ...
Mot-clés: Conformité du droit interne au droit OMC
Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... visant, au même titre que l’ unconscionability , à la protection de la partie faible (II). La décision Williams v ... En effet, le tribunal de première instance reprenant à son compte les propos de l’éminent juriste Robin L. West, ... de nouvelles règles pour développer la Common Law de son Etat (i.e. Washington D.C.). En effet, alors que le ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... laquelle les Etats membres remplissent les standards de protection des droits de l’homme énoncés dans la ... la mise en œuvre du MAE a fait apparaître un degré d’harmonisation insuffisant et un manque de confiance mutuelle ... a noté la présence d’ecchymoses et de rougeurs à son visage et à ses mains. Le lendemain, Bensaid avait ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... essais européens en vue de la création de règles d’harmonisation en droit de la famille ont tous échoué, le ... d’application matériel de l’accord est défini dans son article premier. « Le régime matrimonial optionnel de ... applicable « aux contrats conclus par les époux après son entrée en vigueur ». L’accord entre en vigueur, ... Mot-clés: