Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... utilisation des noms patronymiques comme marque déposée est soumise à des lois totalement différentes, voire ... L’utilisation du nom patronymique comme marque déposée est autorisée par le droit français à l’article L.711-1 ... que « la marque de fabrique, de commerce, ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... les couples homosexuels de formaliser leur union, il n'est plus possible de refuser toute assimilation entre mariage ... de vie au niveau financier. Le partenaire survivant est donc victime d'une discrimination fondée sur son ... sexuelle lorsque le versement d'une pension de réversion est réservé à l'époux survivant. La situation du ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... Pélissier dans son ouvrage de droit du travail, la grève est un instrument d’expression et de défense essentiel ... aussi bien en Allemagne qu’en France. Mais si la grève est pratiquée dans les deux pays, il faut néanmoins noter que l’Allemagne est plus « docile » [1] que la France dans ce domaine. En ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et de responsabilité parentale (Règlement B II Bis) est entré en vigueur le 1.03.05 en remplaçant le Règlement ... parentale ont subi des innovations. Le texte étudié est un commentaire sur le Règlement B II bis, c’est-à-dire comment celui-ci est interprété dans son ...
ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... être rapproché en droit civil français à la violence, est un des vices du consentement qui a connu un des ... et de clarifications. La violence comme vice du contrat est un concept présent depuis longtemps dans le système de ... consentement (manifestation of assent) d’une des parties est le fruit d’une menace illégitime (improper threat) par ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
addm1n La distinctivité est une condition essentielle établie pour la validité ... moyens d’obtention du signe distinctif. « La marque est un vecteur du développement des entreprises et donc de ... d’origine, et le nom de domaine. Le signe distinctif est un signe qui permet d’identifier des produits ou ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Tania Stamenkovic La réserve de propriété est un mécanisme fréquemment employé en droit français et ... « la clause par laquelle le transfert de la propriété est suspendu, dans le but de garantie, à l’exécution de ... considèrent que la clause de réserve de propriété est une sûreté réelle et constitue un droit réel de ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... la Cour suprême fédérale allemande (Bundesgerichtshof) est venue préciser les conditions d’exclusion du vote du ... française, le gérant détient un important pouvoir, qui est compensé par le droit des associés de révoquer ce dernier. L’objectif de ce droit est de protéger la société contre des éventuels abus par ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... espagnole Telefónica depuis le 22 décembre 1983. Il est détenu le 19 mars 1998 et il sera incarcéré trois ... jours plus tard, le 24 mars 1998. Son contrat de travail est suspendu pendant la période comprise entre le 23 mars 1998 et le 18 mai 2001 alors que le salarié est en situation de détention provisoire. Le 18 mai 2001, la ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon