La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... de droit souple est la réponse la mieux adaptée aux carences d’application des droits des migrants, et dans ... pratique et de l’usage général concernant un droit en particulier. Cela reflète également le double objectif de ... n’a pas de sens : dans l’IMBR, la plupart des articles correspondent à des obligations contraignantes en ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Alors que le mécanisme de copie privée n’est reconnu aux Etats-Unis que d’un point de vue très spécifique, la ... privée a pu se développer grâce à son régime très particulier (I), nous verrons en quoi les actions ... et l'Italie reprennent cette condition respectivement aux articles L.311-1 CPI, et 71- septies du décret-loi. Ces deux ...
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... Indirectement, la Convention de l’UNESCO permet aux mesures protectrices des langues nationales d’être ... cette affirmation. Au contraire, la Communauté et en particulier la Commission semblent réticentes à laisser ... les accords commerciaux internationaux tels que le GATT et le GATS (I). Le droit communautaire dispose ...L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... Les scandales financiers des années 2001 et 2002 aux Etats-Unis ont donné naissance au Sarbanes Oxley Act de ... le risque de licenciement étant bien plus élevé aux Etats-Unis. L’emploi est gouverné par le système de ... l’alerte. Ce mécanisme s’appelle le whistleblowing aux Etats-Unis et le salarié lançant l’alerte est un ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... de sa personnalité » en interdisant les atteintes aux « droits des autres et à l’ordre constitutionnel » ... par l’exercice de sa liberté religieuse. D’autres articles viennent parachever la protection de la liberté ... pas la manifester, à ne reconnaître aucune religion en particulier, à ne faire partie d’aucune communauté ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la vache folle, fièvre aphteuse, embargo sur le bœuf aux hormones ou effet de serre… Autant d’affaires qui ... règlement des différends de l’OMC ? L’art. XXb du GATT offrait déjà la possibilité aux Etats membres de ... d’une preuve scientifique des risques imposée par les articles 2 et 5§1 de l’accord SPS. D’une part, dans ...
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... prochaines élections, en offrant un bouc émissaire aux Français, en allant dans le sens des préjugés racistes ... la décision Freeman au regard de la liberté de religion aux Etats Unis (I), puis de considérer quel serait le ... peut adopter une telle loi mais ne peut pas imposer aux Etats la manière d’agir. C’est donc l’arrêt de la ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... règles applicables. Son texte court, ne comportant que 16 articles, a permis à la convention de s’adapter au cours ... c’est cette modification de certains termes qui donne aux juges britanniques une plus grande liberté d’action. ... de valorisation » Cour de Cassation, 1ère Civ, 23 mars 1994, 92-15.137 • «Arrêt Saint Gobain c/ Fertilizer Corp ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... règles applicables. Son texte court, ne comportant que 16 articles, a permis à la convention de s’adapter au cours ... c’est cette modification de certains termes qui donne aux juges britanniques une plus grande liberté d’action. ... de valorisation » Cour de Cassation, 1ère Civ, 23 mars 1994, 92-15.137 • «Arrêt Saint Gobain c/ Fertilizer Corp ...
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... I. Le droit européen comme cadre légal applicable aux cookies : le consentement de l’utilisateur imposé en ... À cet égard, la CNIL évoque les cookies « servant aux opérations de lecture ou d'écriture », par exemple un ... transferts des données personnelles vers des pays-tiers (articles 44 et suivants [31] ). Ceux-ci sont autorisés sous ... Mot-clés: Cookies / données personnelles