La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... Rome en date du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles car cette convention a été ... (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch, EGBGB), articles 27 et suivants. L’EGBGB est la loi contenant les ... intra-communautaires ne posent donc pas de problème particulier : il n’est pas nécessaire de déclarer ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... financières, tirés notamment de biens appartenant aux Taliban » (Résolution 1267 (1999), paragraphe 4, sous ... prises par le CS dans le cadre du chapitre VII, et articles 25 et 103) et sur le droit communautaire. Il cite à ... du droit constitutionnel de rang supérieur, en particulier les droits fondamentaux. Toutefois, l’immunité ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... difficultés liées à la spécificité de chaque crime et aux limites de sa compétence, ce qui est particulièrement ... and Crimes against Humanity, Vol. 1, Thomson Gale, 2005. ARTICLES - Communiqués de l’agence Hirondelle : « Le ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert
... et inexploité, puisqu’elle s’appuie sur l’octroi aux animaux de concepts s’appliquant d’abord aux humains. Alors Zoopolis, évolution inédite (I) ou ... d’un pouvoir supérieur sur une communauté ou un peuple particulier, cela implique le respect des règles ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... de droit souple est la réponse la mieux adaptée aux carences d’application des droits des migrants, et dans ... pratique et de l’usage général concernant un droit en particulier. Cela reflète également le double objectif de ... n’a pas de sens : dans l’IMBR, la plupart des articles correspondent à des obligations contraignantes en ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Alors que le mécanisme de copie privée n’est reconnu aux Etats-Unis que d’un point de vue très spécifique, la ... privée a pu se développer grâce à son régime très particulier (I), nous verrons en quoi les actions ... et l'Italie reprennent cette condition respectivement aux articles L.311-1 CPI, et 71- septies du décret-loi. Ces deux ...
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... Indirectement, la Convention de l’UNESCO permet aux mesures protectrices des langues nationales d’être ... cette affirmation. Au contraire, la Communauté et en particulier la Commission semblent réticentes à laisser ... les accords commerciaux internationaux tels que le GATT et le GATS (I). Le droit communautaire dispose ...L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... Les scandales financiers des années 2001 et 2002 aux Etats-Unis ont donné naissance au Sarbanes Oxley Act de ... le risque de licenciement étant bien plus élevé aux Etats-Unis. L’emploi est gouverné par le système de ... l’alerte. Ce mécanisme s’appelle le whistleblowing aux Etats-Unis et le salarié lançant l’alerte est un ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... de sa personnalité » en interdisant les atteintes aux « droits des autres et à l’ordre constitutionnel » ... par l’exercice de sa liberté religieuse. D’autres articles viennent parachever la protection de la liberté ... pas la manifester, à ne reconnaître aucune religion en particulier, à ne faire partie d’aucune communauté ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la vache folle, fièvre aphteuse, embargo sur le bœuf aux hormones ou effet de serre… Autant d’affaires qui ... règlement des différends de l’OMC ? L’art. XXb du GATT offrait déjà la possibilité aux Etats membres de ... d’une preuve scientifique des risques imposée par les articles 2 et 5§1 de l’accord SPS. D’une part, dans ...