A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se radicaliser. Le soutien de la Fédération de Russie aux sécessionnistes devient évident. Son seul objectif est ... le fait que la nationalité constitue le rapport juridique particulier qui lie un individu à un Etat. Elle « a ses ... Le principe de la souveraineté étatique, issu de l'articles 2§1 de la Charte des Nations Unies, signifie que ...
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas rendu la notification obligatoire contrairement aux régimes communautaires et français pose des problèmes ... avant la notification. Ces contacts sont encouragés, en particulier parce qu’ils permettent de clarifier les ... de l’UE en matière de contrôle des concentrations, en particulier en ce qui concerne la procédure. La France fait ...
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La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... répondre à une définition nationale ou communautaire, aux fins du règlement n° 2201/2003 ? Une question ... dans un cas ou dans l’autre, la définition à retenir aux fins du règlement. Afin de répondre à ces questions, ... international privé, Paris, L.G.D.J., 2007, pp.325-331. Articles BAILEY-HARRIS R., Fam. Law 35 (857), 1 novembre ...
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... cible cotée en bourse, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette ... dans son article 2.1.a) comme étant une offre « faite aux détenteurs des titres d'une société pour acquérir ... au seuil à atteindre. Au regard de la directive, les articles 15 et 16 proposent ce mécanisme de retrait ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... précisé et renforcé au fil du temps. Il est prévu aux articles 225-1 et suivants du Code pénal. Ainsi l’article ... BAG, dans le cas d’une décision exprimant un choix, en particulier pour une embauche, l’inconvénient existe dès ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... Court. Le secret professionnel est un principe qui impose aux avocats de ne divulguer aucun renseignement relatif à ... cette décision que Lord Brougham a étendu le privilège aux situations n’impliquant aucun litige. La raison en ... professionnelle de l’avocat, 4ème édition, 2001 Articles • Bowes, M., “The supremacy of legal ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... L’article 1583 du Code Civil français précise en particulier que la « vente est parfaite entre les parties ... des juges sur la question qui pourtant a pu évoluer face aux intérêts en présence. Elle se caractérise par son ... sans que le premier ne l’ait fait en conformité aux articles 32 et 34 de la Ley Hipotecaria. Entre spécificité ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... les tribunaux. Cette procédure a été reconnue conforme aux droits fondamentaux français [3] et allemand [4] . ... tous les délits ne peuvent pas faire l'objet de la CRPC (articles 495-7 et 495-16 CPP). Le large champ d'application ... Self-Reporting of Behavior , Journal of Political Economy, 1994, pp. 583-606. - G. KÜPPER, Konflikt ... Mot-clés:
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... principes de primauté et de l´effet direct, combinées aux traités ont accordé à l´UE un pouvoir de sanction au ... ne pourrait valablement s´exprimer sans son exercice particulier par les États membres (2.). Destinataires finaux ... et dérivé. La Cour de justice tire ce pouvoir des articles 17, 19, 108 et 245 et suivants du TFUE. Les ... Mot-clés:
La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des politiques migratoires entre Etats membres, en particulier concernant l’examen des demandes d’asile ... garanties au demandeur d’asile et se conforment ainsi aux droits fondamentaux proclamés dans la CESDH et par le ... 30696/09, §393 - ADL 21 janvier 2011 Ouvrages, articles de doctrines et sources Internet : « La ...
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