La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
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... de ses partenaires, à travers des formulaires mis à disposition sur le site de l’Agence. Toutes les ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...Visiter autrement le Quartier latin à Paris avec l’architecture néoclassique
... mise au service du théâtre en son centre. Cette disposition est la conséquence d’un discours sur une ... Mot-clés: Paris / Architecture / Néoclassicisme / Histoire de l'Art / Odéon / Panthéon / Université de Paris
Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
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... Les établissements de crédit ne sont pas visés cette disposition dont la liste est limitative en vertu d’un ... est expressément prévue par la loi ou que la personne concernée y a consenti. Or en vertu de l’article 28 de ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... au règlement 139/2004, revient sur ces mécanismes à disposition des autorités d’un Etat membre pour connaître ...
La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... 10% de leur revenu annuel. En application de cette disposition, la société émettrice devra fournir des ... indéfinie. Par conséquent, les recours judiciaires à sa disposition dépendent de sa qualification juridique. Peut-il ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... droit français et le droit anglais est l'existence d'une disposition expresse concernant la bonne foi. En effet, en ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi