Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur

... d’un point de vue environnemental, il s’agit d’une disposition prometteuse, notamment comparée à la ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... .   Institut ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... sensoriels et psychiques. L’Etat doit mettre à leur disposition une attention spécialisée dont ils ont besoin. ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... Les établissements de crédit ne sont pas visés cette disposition dont la liste est limitative en vertu d’un ... est expressément prévue par la loi ou que la personne concernée y a consenti. Or en vertu de l’article 28 de ...

Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

... au règlement 139/2004, revient sur ces mécanismes à disposition des autorités d’un Etat membre pour connaître ...

La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.

... 10% de leur revenu annuel. En application de cette disposition, la société émettrice devra fournir des ... indéfinie. Par conséquent, les recours judiciaires à sa disposition dépendent de sa qualification juridique. Peut-il ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... droit français et le droit anglais est l'existence d'une disposition expresse concernant la bonne foi. En effet, en ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... de l’agent qui l’a effectuée.[15] Enfin, la Disposition Finale n°1 de la loi modifie le régime spécial ... par plusieurs députés en mai 2015 estime que cette disposition viole le principe international de ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... La Cour de Cassation fait une application large de cette disposition, comme le montre l’arrêt du 14 novembre 1979 ... de sa mission, il ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique, contraindre un ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

... conflit de lois, aux obligations contractuelles”. Cette disposition a été interprétée à plusieurs reprises par ...

La lutte contre la discrimination en Allemagne

... mai 2008 : « Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, ... par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit ...