Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... 15 de la Convention des droits de l´homme . La seule disposition qui reste indemne des mesures de suspension ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... "le champ d'application de l'incrimination constitue une disposition plus sévère pour le prévenu" (Crim, 7 mars ...
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... du salarié. Ainsi, le Tribunal Supremo confirme que la disposition légale de l'article 45.1 g) du Statut des ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... ou à l’imprudence du travailleur blessé. » Si aucune disposition n'évoque directement le suicide, l'article ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... est légal sans le consentement de la personne concernée si le traitement est nécessaire au respect d'une ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... de condamnation pour un délit. Cependant, cette nouvelle disposition ne s’applique qu’aux personnes condamnées ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... devait être qualifiée d’usage et ainsi ne pas être concernée par la règle de l’article 1283 du Codice civile ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la Loi renforcée par la référence à la Disposition additionnelle de la Loi de Protection Juridique ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur