A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au jeu. Alors que certains Etats tels que Malte et le Royaume-Uni ont ouvert le marché du jeu à la concurrence, d´autres ... En Allemagne, le Traité d´Etat (Staatsvertrag) du 14 décembre 2006 conclu entre les Länder et entré en ...
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La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... Au sein de l’UE, surtout depuis la sortie du Royaume-Uni de celle-ci en 2020, la France se place dans une nouvelle ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... l’AGG ( Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz du 14 août 2006 ) est l’un des instruments de lutte contre la ... à des prêts. L’Oberlandesgericht München [14] a jugé que les notations de crédits délivrées par la ... portant sur le logement 1.Amtsgericht Köln (17. Juni 2014; Az.: 147 C 68/14): „ Der Anwendungsbereich des § 19 ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... via des OPA (cf. Discours de Monsieur Boorlo, en 2005). Le Royaume-Uni adoptent une approche diamétralement opposée, ... revient au final aux sociétés elles-mêmes. Pour le Royaume-Uni, la règle de réciprocité n'a tout simplement ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... l’actuel SMIC, l’Allemagne a depuis peu, à l’été 2014, adopté un salaire minimum unique, entré en vigueur en janvier 2015. Fruit d’un long processus initié dès le ... 19. Auflage 2014. ABBO JUNKER, Grundkurs Arbeitsrecht, 14.Auflage, Verlag C.H.Beck LÖWISCH, CASPERS, KLUMPP, 10. ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... le concubinage entre deux partenaires de même sexe.[14] 2. Les avancées légales Dès 2002, « l’Adoption and ... de deux personnes de même sexe. [1] Eekelaar, J. (2014). Perceptions of Equality: The Road to Same-Sex Marriage ... Family, 28(1), 1-25. [28] Schalk and Kopf v. Austr [2010] CEDH [29] ‘Gay Marriage: MPs back bill despite backbench ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pouvoir la ratifier. La CVIM est entrée en vigueur le 1er janvier 1988 en France et le 1er janvier 1991 en Allemagne. ... plusieurs caractéristiques. Conformément à l´article 14 de la CVIM, elle doit être adressée à « une ou ... convenu ultérieurement. Au plan international, l´article 14-1 de la CVIM fait du prix un élément caractéristique de ...