Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... contre l'humanité, génocide) jugés entre autres devant les TPIY et TPIR, certaines sont nouvelles. Créée le 7 ... instituée par le Conseil de Sécurité chargée d'aider les autorités libanaises dans leurs enquêtes et dans ... Juge de la mise en l'état le 25 mars 2009, lequel a fait droit à la requête du Procureur par ordonnance. Les ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entre- prises, de préoccupations sociales et ... des entreprises (RSE) a commencé à se développer dès les années soixante dans la doctrine. Face aux enjeux liés ... La RSE est en principe volontaire, faisant d’elle du droit «mou» (Soft Law). Cela signifie que les entreprises ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... de santé, sur ordonnance d’un médecin. Quels sont les failles juridiques et les risques actuels de la télémédecine en France et en ... la définition n’est donc pas tout à fait claire. Le droit français saisit le concept de la télémédecine de ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... sur un débat autour des limites juridiques possibles au droit fondamental que constitue la liberté d’expression. ... la manière avec laquelle un tel sujet est apprécié par les règles de droit italien, la jurisprudence et la ... la Costituzione ? , affirme qu’il faut protéger les droits fondamentaux. De fait, cette citation place ces ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... national, racial ou religieux en tant que tel. Le droit français transpose cette définition dans l’article ... La CPI étant complémentaire aux juridictions nationales, les États sont les premiers compétents pour punir le crime de génocide. ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... est une condition de recevabilité indispensable pour les actions en justice en violation de ces droits. À ... de ce système se trouve la France, l’un des pays les plus protecteurs en ce qui concerne le droit d’auteur. La question se pose de la compatibilté de ... Mot-clés:
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... surtout de Tunisie et de Libye avaient débarqué sur les côtes au sud de l’Europe, contraignant l’Italie à ... l’article 3 (traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sécurité) de la Convention ... des violations de leurs droits fondamentaux. Dans les faits, les 16 et 17 septembre 2011 les garde-côtes ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
addm1n Les marchés financiers sont réglementés par les ... l’évènement qui a déclenché la réglementation du droit des valeurs mobilières (securities law) par l’Etat ... secret professionnel. L’AMF comporte une Commission des sanctions, totalement distincte du Collège et dont la ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... d'une loi spécifique dont le but était de lutter contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées, ... ce but que si elle affiche comme une priorité le droit à la diversité et la pleine jouissance de tous les ... une pratique d'incitation (quand bien même il existe des sanctions à l'égard des employeurs ne respectant pas cette ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... violations des droits de l’homme repose entièrement sur les juridictions nationales. Les entrecroisements normatifs et la coordination des ... une personnalité juridique autonome, régie par le droit de cet Etat. Il découle du principe d’autonomie de ...