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... la Cour pénale internationale, Sénat, 6 septembre 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-753.html Droit anglais The ... juillet 2001, §48, Affaire n°IT-95-10-A http://www.icty.org/x/cases/jelisic/acjug/en/jel-aj010705.pdf Kristic , TPIY, ... août 2001, §682, Affaire n°IT-98-33-T. http://www.icty.org/x/cases/krstic/tjug/en/krs-tj010802e.pdf House of Lords ...Clémentine de Brosses : Régulation des établissements financiers aux Etats-Unis : The Sarbanes–Oxley Act of 2002
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... 7:9, 1-2, DOI: 10.1080/1356788010793 http://www.un.org/fr/sc/ctc/laws.html http://www.fatf-gafi.org/fr/aproposdugafi/quisommes-nous/ ... Jean Claude Paye, CRDF, n°6 2007 [8] http://www.un.org/fr/terrorism/resolutions.shtml [9] Press release European ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... (London: Ministry of Justice, 2009) ( http://www.peerage.org/genealogy/royal-prerogative.pdf ) Leaflet: Why the ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... Electronic Commerce, Mann, Aspen Publishers, Third Edition http://www.copyright.gov/1201/2006/index.html : le dernier ... v. Corley sur le contournement des MPT de DVD http://en.wikipedia.org/wiki/Universal_v._Reimerdes : l’article Wikipédia ... Mot-clés:
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... http://www.cil.cnrs.fr/CIL/spip.php?article1390 Sites ... Articles de sites russes spécialisés (en russe) : http://www.garant.ru/article/589918/ article publié le 18 décembre 2014 par E. Dobrykova. http://www.garant.ru/article/606315/ article publié le 9 ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
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... en Palestine, arrêt du 30 août 1924, http://www.icj-cij.org/pcij/serie_A/A_02/06_Mavrommatis_en_Palestine_Arr... ... Chorzow, arrêt du 13 septembre 1928, http://www.icj-cij.org/pcij/serie_A/A_17/54_Usine_de_Chorzow_Fond_Arret.pdf CIJ, ... arrêt (fond), 27 juin 1986, http://www.icj-cij.org/docket/files/70/6503.pdf CIJ, Affaire relative au mandat ...
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... européenne, 16. Déc. 2009, disponible sur : http://frech.irib.ir Juliette Roché, SWIFT : Les députés ... la négociation d’un accord permanent, disponible sur : http://mcsinfo.u-strasbg.fr Sarah Collins, SWIFT ; Le ... états-unien, disponible sur : http://www.voltairenet.org/article156833.html Entretien avec Jacques BARROT, ... Mot-clés:
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