ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
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Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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... au gouvernement en matière d'emploi et de marché du travail". En effet, cette réforme est importante au regard ... une nette différenciation entre "l'apprentissage" et " le contrat d'insertion" • Création de nouveaux types de contrat pour l'exécution de projets sous forme de ... Mot-clés: