Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... la cour cette loi contredit le droit fondamental garanti par l’art 16 de la Loi fondamentale, qui protège les ressortissants allemands d’être extradés vers ... limité par une loi qui vise les extraditions envers des Etats membres, mais la cour estime que le législateur ...

Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde : loi fédérale relative à l'implantation des banques - A SUMMARY OF THE INTERNATIONAL BANKING ACT

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... Résumé: Dans cet article, John Segala passe en revue les points les plus importants du International Banking Act ... et égale entre les banques, introduction d’un contrôle par l‘Etat Fédéral des banques étrangères implantées aux Etats-Unis, possibilité pour ces banques d’obtenir une ...

Eric du Peloux : Régulation des marchés financiers dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... Catégorie: Texte (directive) Présentation de la source: Par le biais de cette directive, l'Union Européenne établit ... l'exécution organisée des transactions des investisseurs par les bourses, les autres systèmes de négociation et les ...

ALLEMAGNE - L’influence de la doctrine américaine sur la discussion des méthodes du droit international privé, par Alice BROGLI

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
Philippe Guez Dans les années cinquante, la doctrine américaine s’est ... à des règles de conflit abstraites et de les remplacer par une méthode d’évaluation d’intérêts et de ... problèmes donnés. Les évolutions qui ont pris place aux Etats-Unis ont suscité un grand intérêt en Allemagne et en ...

ESPAGNE - La convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... en Espagne depuis le 1er Septembre 1993) est appliquée par les tribunaux et autoritées publiques espagnoles pour ... et l'article 4 la loi applicable au contrat à défaut de choix loi. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - La convention de ...

A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements" signé à Kiev le 03/06/1994, par Valentina Touana

... des investissements, en effet chaque Etat doit assurer par sa législation un climat favorable. Nous avons ... une fois qu’ils sont constitués : comme dans tous les traité bilatéraux on rencontre les termes ... intéressant de comparer les mesures législatives prises par chaque pays en matière de la protection des ...

A propos d'une étude sur les investissements directs américains à l'étranger par Johanna Monthé

... Cet article présente l’intérêt d’expliquer les flux de capitaux Américains à travers le monde. En ... lors, bien que l’Europe soit un partenaire constant des Etats-Unis, quelle stratégie explique cette expansion vers ... sur les investissements directs américains à l'étranger par Johanna Monthé ...

Etat fédéral et arbitrage international : à propos d'un article de Ronald Peterson au Dispute Resolution Journal, par Charlotte Noury

Soumis le 12/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... Journal synthétise l’état du droit actuel aux Etats-Unis en matière de reconnaissance et d’exécution ... clarifie deux points essentiels : l’interaction entre les différentes conventions applicables aux Etats-Unis en ... article de Ronald Peterson au Dispute Resolution Journal, par Charlotte Noury ...

ITALIE - Art. 4 D.Lgs. n. 66/2003, par Marine Fiannacca

Soumis le 10/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... de ce texte ne tient pas tant au fait qu’il transpose les directives européennes sur le temps de travail mais ... et hebdomadaire en Italie. L’horaire est déterminé par les conventions collectives et par branche. De plus, certaines protections déjà ...