Clémentine de Brosses : Régulation des établissements financiers aux Etats-Unis : The Sarbanes–Oxley Act of 2002

... de la LSF soit plus large. http://frwebgate.access.gpo.gov/cgi-bin/getdoc.cgi?dbname=107_cong_bills... Régulation ...

Clémentine de Brosses : Décloisonnement de la pratique d'opérations bancaires, financières et d'assurances aux Etats-Unis : Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), 12 Novembre 1999

... des données personnelles. http://banking.senate.gov/conf/somfinal.htm Régulation bancaire et financière ...

Clara Pirez : Régulation des établissements bancaires et des services bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Capital Requirements Regulations 2006

... en droit français. Lien vers la source : http://www.opsi.gov.uk/si/si2006/20063221.htm Régulation bancaire et ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (distinction entre prêt et trust) : Barclays Bank, Ltd v Quistclose Investments, Ltd

... BANK, LTD. v QUISTCLOSE INVESTMENTS, LTD. 9 LDAB 105 House of Lords (Lord Reid, Lord Morris of Borth-y-Gest, Lord ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - mécanisme de la floating charge : décision de la Chambre des Lords de 2005 Re Spectrum Plus Ldt, National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others

... Plus Ltd and others 2005 4 All ER 209 2005 UKHL 41 HOUSE OF LORDS LORD NICHOLLS OF BIRKENHEAD, LORD STEYN, LORD ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat du crédit - prêt hypothécaire et partnership : décision de la Chambre des Lords de 2001 AIB Group (UK) plc v Martin and another

... Ltd) v Martin and another 2002 1 All ER 353 2001 UKHL 63 HOUSE OF LORDS LORD IRVINE OF LAIRG LC, LORD HUTTON, LORD ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière d'opérations de banque - sort du compte en cas de faillite de l'entreprise titulaire : décision de la Chambre des Lords de 1972 National Westminster Bank Ltd v Halesowen Presswork and Assemblies Ltd

... v Halesowen Presswork and Assemblies Ltd 1972 1 All ER 641 HOUSE OF LORDS VISCOUNT DILHORNE, LORD SIMON OF GLAISDALE, ...

Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques- incessibilité des données personnelles des clients : décision de la Court of Appeal District of Columbia - TRANS UNION v. FTC

... des fins commerciales. Source: http://pacer.cadc.uscourts.gov/common/opinions/200104/00-1141a.txt Régulation bancaire ...

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : réforme fédérale de la protection des données personnelles des clients - GRAMM LEACH BLILEY ACT 1999

... (Titre V de la loi). Source : http://thomas.loc.gov/cgi-bin/query/D?c106:4:./temp/~c106kWjz7h:: Régulation ...

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale de décloisonnement géographique du statut bancaire INTERSTATE BANKING AND BRANCHING EFFICIENCY ACT 1994

... d’exister sur son territoire. Source : http://www.fdic.gov/regulations/laws/rules/6500-3500.html Régulation ...