Le "National security foreign investment reform and strengthened transparency act of 2006" par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... être étudiée permet d’envisager les mesures prises par le gouvernement pour faire face aux risques sécuritaires posés par la grande ouverture du marché américain. Il s’agit ... tout en promouvant les investissements étrangers ». Par ailleurs, cette loi crée une nouvelle institution, le ...
A propos d'un article de M. Gieger concernant la garantie offerte par cadre constitutionnel allemand vis à vis de l'intégration européenne par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... p.185 et s. Malgré le transfert de compétences opéré par l’Allemagne à la Communauté Européenne par le biais de la loi d’incorporation, l’auteur précise ... d'un article de M. Gieger concernant la garantie offerte par cadre constitutionnel allemand vis à vis de ...
Mot-clés: Communauté européenne / Allemagne
A propos de certaines dispositions l'Alien Tort Statute adopté initialement en 1789 par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 000-.html Cette disposition du US Code adoptée par le 1er Congrès en 1789 mais utilisée deux fois ... effet. La comparaison permettrait d’établir les moyens par lesquels le droit international est pris en compte par les juridictions civiles dans d’autres systèmes ...
A propos d'un arrêt de la Chambre des Lords de juillet 2005 concernant les droits d'un réfugié par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cet arrêt illustre la politique d’immigration adoptée par le Royaume-Uni. Celle-ci fut critique en 2001 dans un ... arrêts et pose la question de l’importance accordée par la législation et la jurisprudence anglaise au droit international de protection ...
A propos du Human Rights Act 1998 du Royaume-Uni Par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... elle ne codifie pas une grande partie des droits garantit par le Pacte International relatif aux droits Civils et ... droits de l’Homme, et de mesurer si son interprétation par la jurisprudence est conforme au Pacte. Rapports droit interne ...
A propos de l'affaire Portugal c/ Conseil (CJCE, 23.11.1999, aff. C-149-96) par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'OMC. Les institutions communautaires sont-elles liées par les règles de l’OMC ? La CJCE est-elle donc tenue d’en assurer le respect, tant par ces institutions que par les Etats-membres ? Quelles sont les conséquences pour ...
A propos de l'affaire Van Parys par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... CJCE, 01.03.2005, aff. C-377/02, van Parys Cette jurisprudence de la CJCE doit retenir toute notre attention. ... Une réponse négative découlerait clairement de sa jurisprudence, selon la Commission et le Conseil. En ... de l’espèce il convient de répondre à ladite question par l’affirmative. Rapports droit interne et droit ...
Mot-clés: Effet direct des accords OMC
A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plainte. L’obligation de conformité s’appuie sur un acte unilatéral pris par un organe de l’OMC, à savoir un rapport édicté par l’ORD. Aux obligations conventionnelles d’assurer la ...