La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... ces systèmes interviennent dans la conception d'un acte pouvant être imposé de la seule volonté de ... analyse avec une référence à la proactivité de la jurisprudence administrative qui a permis la concrétisation ... du système informatique auxquels ils étaient soumis [19] . L’arrêt a été confirmé par le Conseil d’État ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... personnelle Facebook comme moyen de preuve. Dans la jurisprudence française, s'il paraît difficile d'éviter la ... salarié (Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt 19 novembre 2010). L’employeur doit alors démontrer le ... de travail (exécution), Antoine Mazeaud, Dalloz.fr, janvier 2013 Revue de droit du travail 2011, p. 39 ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... du destinataire de l’offre. Mais en France, c’est la jurisprudence, et non la loi, qui a permis de protéger le ... d’une offre ne peut se voir engagé par un simple acte unilatéral (M. Fabre-Magnan, Les obligations, Presses ... (dernière visite le 20 janvier 2010) - Pierre Catala, Avant-projet de réforme du ... Mot-clés:
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... Point Final et d'Obéissance Exigée» (dans les années 80, deux lois - obediencia debida et punto final - et un ... Cour IADH (I) et la nécessité de mettre un terme à une jurisprudence incertaine au sujet de la constitutionnalité ... nationale protège le droit à la vie privée (article 19), sous réserve du respect des droits des tiers ou de ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... Parmi les 17 objectifs du développement durable adoptés par l’Assemblée générale de l’ONU le 25 septembre ... de la moitié au niveau international d’ici à 2030 par la prévention, la réduction et le recyclage. Au niveau ... ayant pour but la lutte contre le gaspillage alimentaire, par exemple dans le plan d'action pour l'économie ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... I – Bewegliche Sachen, 2. Auflage, Nomoslehrbuch, 2010). Si au contraire le constructeur agit de manière ... régime de l’empiétement du droit français, auquel la jurisprudence applique, par analogie, l’article 545 du Code ... 2007), contre une expropriation d’utilité privée, acte auquel se retrouve donc assimilé l’empiètement ...
Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... de la même sanction que l’auteur du délit commis par ce subalterne […] », peu importe où se trouve le ... Internationales und Europäisches Strafrecht, 4. Auflage 2010] Après la ratification du Statut dès 2000, la ... allemand n’appréhende pas le lien fonctionnel entre l’acte commis et l’attaque extensive ou systématique d’une ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... éventuelles, les juges ont choisi d’adresser à la CJUE la question suivante : Le fait qu’une copie d’un ... doit être automatisé de sorte qu'il supprime cet acte d'une manière automatique, sans intervention humaine, ... droits d’auteurs; même si peu probable au regard de la jurisprudence récente de la Cour de Justice, de son ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... industrielle) ; toutefois, ni la doctrine ni la jurisprudence ne semble gênée par cet état de fait. Si ... La cession désigne aussi bien l’effet propre à cet acte juridique que l’acte lui-même (S. Raimond, La ... franco-allemandes sur le droit d’auteur, Munich, 13 janvier 2006 Perspectives d’harmonisation du droit ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... Supremo, salle du contentieux, de Madrid en date du 23 janvier 2014. En l’espèce, il s’agit d’un recours en ... a été déclarée l’absence de conformité de cet acte administratif au droit car les services minimum fixés ... circulation des véhicules privés et taxis. CITATION La jurisprudence française, dans le même esprit, a illustré ... Mot-clés: service minimum / droit de grève