Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... instruments juridiques internationaux, européens, de la jurisprudence en la matière il est intéressant d'effectuer ... la définition, telle que précisée dans l'article 1 de l'acte en question, englobe toutes les personnes qui souffrent ... Chacon Navas v. Eurest Colectividades SA, Journal Officiel 19/3/2004/C0/69/16), la jurisprudence anglaise n'est pas ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une œuvre, accomplissant ainsi un effort intellectuel. Par conséquent, malgré l’existence d’accords ... encore possible ? C’est cette question, soulevée par l’article de Simon A. Fitzpatrick, que nous allons ... appartiennent à l’auteur-créateur en raison de son acte de création, et ils sont simplement reconnus et ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... condamnation à 21 mois de prison d’Irek Murtazin le 15 janvier 2010, par la cour suprême du Tatarstan, pour avoir posté ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... Avec la loi du 17 juillet 2008, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (article 6), le législateur a voulu réduire ... cette nullité. (Le même raisonnement a été fait par la jurisprudence française, en mettant en lumière « la ... de la nullité du contrat à perpétuité (Civ.1re, 19 déc. 1995. Bull.civ. I, n°477), alors que, pour ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... à leur accord gestation pour autrui. Une fois que l’acte de filiation donnant effet à l’accord de gestation ... de full faith and credit aux Etats-Unis En pratique, la jurisprudence de la Cour Suprême distingue l’application ... I, n° 71 et pourvoi n° 10-19.053, Bull. 2011, I, n° 72). Par la suite, le ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... Cet accord instituant ce régime fût signé le 4 février 2010. Ici, il a lieu de se demander si le régime matrimonial ... les objets du ménage, ce qui signifierait que tout autre acte peut être librement conclu par l’un des époux sans ... Néanmoins on suppose dans le futur que la doctrine et la jurisprudence allemandes comme françaises apporteront des ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... action », le contrôle très strict effectué par le juge américain sur de telles politiques montre sa ... les limites de l'approche retenue par les politiques et la jurisprudence françaises. Décision accessible en ligne : ... de la race comme un critère parmi d’autres. Cette jurisprudence concerne la politique d’« affirmative ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... personnel au sens de la l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 (Loi informatique et ... par le Electronic Privacy Information Center (EPIC). En 2010, la CNIL a mis en demeure Google de cesser de collecter ... arrivent souvent trop tard. La jurisprudence américaine est encore limitée sur la question ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée