Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... cet arrêt il faut se pencher sur les conditions d'accès aux mesures provisoires dans les deux droits et voir comment ... qui doit être rendue serait gravement préjudiciable aux intérêts d'une partie ». 3 La notion d'urgence ne ... à la réintégration, bénéficie d'une relative liberté. Le droit français et le droit anglais ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... possible de s’inspirer d’un modèle pour répondre aux difficultés de l’autre, et réciproquement. ... L’article 57 de cette loi, aujourd’hui codifié aux articles L511-33 et L511-34 du code monétaire et ... des informations à des autorités de contrôle des autres Etats membres dans le cadre de la coopération ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... miniLÜK », qui proposent différents exercices destinés aux enfants sous la forme d’un cahier relié à un appareil ... temps changent, et on constate ici une certaine prise de liberté de la Bundesgerichtshof par rapport à la ... que la condition d’originalité laisse une certaine liberté d’appréciation au juge français, bien que ...
Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... un instrument multiforme susceptible de s’adapter aux usages les plus différents. Cela dit, si on se limite à ... peuvent être transcrits afin de les rendre opposables aux tiers ; le constituant lui même peut agir ,pour la ... dans les pays de civil law ne permettait plus de répondre aux attentes du monde des affaires en raison de son manque de ...Comment créer du lien ? La politique culturelle d'Aubervilliers
... de faire taire les uns et de laisser toute la place aux autres. Non. Le partage sera horizontal ou il ne sera ... grand musée parisien pour sentir que la réponse est non. Aux artistes et aux structures culturelles, il faut ajouter au moins un autre ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... lié au travail d'accident du travail. Ceci répond aux réelles préoccupations de la société quant au stress et aux mauvaises conditions de travail, débat ayant pour ... des accidents du travail, il convient de se référer aux dispositions légales de l'article 115 de la Ley General ...A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... et par le décret no 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux. L’activité est déterminante de la ... à la relation entre mandant et agent est basé sur la liberté contractuelle. Les agents sont normalement soumis ... de non-concurrence restreint moins la concurrence que la liberté d’entreprendre : elle interdit en effet ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 677/p. 678). Le streaming, qui permet un accès immédiat aux œuvres, est aujourd’hui de plus en plus utilisé. ... dans la législation actuelle. En Allemagne non plus l’évolution technique n’avait pas été prévue. Une ... de laisser à l’utilisateur de streaming une certaine liberté. Il serait possible en droit français d’arriver ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon