Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’ordre public international, tel que défini par l’arrêt Rivière (2). Une protection similaire existe ... dans l’ordre juridique du for (ce serait le cas, par exemple, d’une union polygamique, contraire aux ordres ... aux droits acquis dans d’autres Etats-membres, même par leurs propres ressortissants. L’Allemagne a pu en faire ...
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Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avait dès le début vocation à être conventionnalisée par la suite. Le désaccord des deux blocs relatif au contenu ... L’un concerne les droits civils et politiques (voulu par l’Ouest), l’autre, les droits économiques, sociaux et culturels (voulu par l’Est). Outre la signature tardive des pactes le 19 ...
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L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Homme (CEDH) a été adoptee le 4 novembre 1950 et a par la suite été ratifiée par 47 états. Depuis décembre 2000, l’Union Europeenne ... deux textes. De plus, le catalogue des droits protégés par la Charte reprend l’intégralité des droits civils et ...
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Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la ... le gratuit a un prix, qui ne doit pas être payé par l’utilisateur. Ce commentaire a pour but de démontrer ... Fayard). Un cookie est une suite d'informations envoyée par un serveur HTTP à un client HTTP, que ce dernier ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Résumé : Au Royaume-Uni, la protection conférée par un brevet se limite traditionnellement aux termes des ... d’harmoniser l’étendue de la protection conférée par le brevet européen, la situation a-t-elle évolué ? ... Bien que les brevets européens soient délivrés par l’Office Européen des Brevets, leur interprétation et ...
La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... relatif à l’examen d’une demande d’asile soumise par un ressortissant irakien à l’office fédéral pour la ... concernant l’examen des demandes d’asile introduites par les ressortissants d’Etat tiers ? Depuis les ... relatives à l’examen des demandes d’asile introduites par des ressortissants d’Etats tiers était une condition ...
Mot-clés: immigration / Europe
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une comparaison de la mise en œuvre de cette prohibition par divers organes, tant universels que régionaux, afin de ... ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par les Nations Unies en 1984, constitue le premier ... cogens (voir arrêt Prosecutor v. Anto Furundzija rendu par le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie, ...
Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la procédure de discovery selon laquelle les parties à ... n’a cependant jamais été particulièrement attiré par cette méthode préférant, par la pratique de ... la loi applicable aux obligations contractuelles de 1980 (80/934/CEE), la Convention sur le brevet européen de 1973 , ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé l’extradition par le Royaume-Uni d’Abu Qatada, suspecté de terrorisme, ... décembre 2001, Bankovic et Autres c. Belgique, No 52207/99 [4] CEDH, 9 octobre 1979, Airey c. Irlande, No 6289/73 [5] ... décembre 2001, Bankovic et Autres c. Belgique, No 52207/99 [7] CEDH, 7 juillet 2011, Al-Skeini c. Royaume Uni, No ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’insolvabilité intracommunautaires a été organisée par le règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000. Ce règlement ... de la notion de « centre des intérêts principaux » par le règlement a posé des difficultés. La seule indication donnée par le règlement figure à son considérant 13, aux termes ...