Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
Benedicte Andre Résumé : L’arrêt Samantar rendu par la Cour Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 ... seulement bien établis mais aussi réaffirmés récemment par la Cour Internationale de Justice. Liste de ... et plus particulièrement au raisonnement suivi par la Cour Internationale de Justice dans son arrêt du 3 ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... en plus étendus de non-restitution de la chose empruntée par des étrangers (1). De nos jours le commodat ne cesse ... en même temps sa nature initiale risque d'être modifiée par des relations commerciales, ce qui au final pourrait lui ... droit de la propriété qui conduit à définir les biens par leur valeur économique et à modifier la notion même de ...La grève dans le droit du travail français et allemand
... fait partie des pays où le nombre de journées de grève par an est des plus élevés, avec plus de 60 journées de travail perdues par an pour 1 000 salariés. L’Allemagne, quant à elle ... fait partie des pays où le nombre de journées de grève par an est des plus faibles, soit moins de 20 jours [1] . Il ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... réparation d’un dommage qu’elle aurait pu éviter par des moyens raisonnables. Cette règle semble entièrement ... La partie victime ne se voit pas privée de réparation par la règle énoncée à l’alinéa (1) si celle-ci a usé ... que délictuelle. Ce devoir est très bien résumé par le restatement 2nd of contract paragraphe 350. Les ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Microsoft a finalement été condamné aux Etats-Unis et par l’UE pour des pratiques anticoncurrentielles. On ... soit vendu sans Explorer, mais c’est jugé insuffisant par 20 Etats et l’Etat fédéral qui portent plainte contre ... D. Sharp et Douglas F. Broder. E.C.L.R. 2000, 21(7), N79-80. - United States versus Microsoft: A case study. Michael ...
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... projet de loi du gouvernement socialiste a été adopté par les députés en 1ère lecture le 17 décembre 2009 et ... reportages et en s’armant des chiffres alarmants donnés par le Ministère de la Santé que le gouvernement annonce en ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... salaire minimum ? La situation en Allemagne s’explique par la place laissée aux conventions collectives. Le droit ... et donc un risque d’augmentation du chômage suivi par une montée du travail au noir. Une autre critique ... interprofessionnel au niveau national, de 8,50 Euro bruts par heure est donc le fruit des négociations entre la ...La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... syndicales dans l'Amérique du début du XXème siècle. Par la suite, à partir des années 1920, certains grands ... corrompu contrôlant la production et les salariés par l’intimidation et le racket a très vite fait son ... qu’ils pèsent plus dans la négociation collective et, par contrecoup, réduire le nombre d’acteurs de la ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... des personnes handicapées, elle a été révisée en 2005 par le « Disability Discrimination Act » . Comparer ... sexuelle- parmi les discriminations prohibées par de nombreux instruments internationaux tels que l'article ... spécifique à la matière, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 13 décembre ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... à le résoudre. La désignation du droit étranger par la règle de conflit résulte de l’influence de la doctrine de Savigny qui se caractérise par sa rupture avec l’objectif territorialiste d’une ... ou le droit du for selon les circonstances de l’espèce. Par ailleurs, elle est neutre car elle ne privilégie en ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne