ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... diverses lois se sont succédées à partir des années 80 et sont intervenues dans l'administration interne des ... de la Convention n°87 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) reconnaissent explicitement le droit des ... de préjudice en termes de salaire ou de conditions de travail résultant du fait d’être ou non membre du ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ... loi ne réduit pas pour autant la durée de protection de 80 ans applicable pour les auteurs morts avant le 7 décembre ... espagnol a été tenu de conserver la durée de 80 ans post mortem auctoris octroyée pour les œuvres dont ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... vont appliquer différent niveau de garantie. Lorsque la discrimination est considérée comme étant « très ... les juges opèrent un contrôle approfondi. Lorsque la discrimination est considérée comme étant ... Européenne Les juges de la Cour Suprême n’ont jamais fait référence à la Charte des Droits Fondamentaux ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
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La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... actuel, est-ce que les artistes s'appropriant le travail de leurs prédécesseurs doivent être tenus ... ! », juge Batts examine la contention de Prince que son travail constitue un « fair use ». Dans cette analyse, les ... sans concept ou intention sous-jacente, qui considère le travail de Cariou comme une “matière première”, ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation