Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... Un litige transfrontalier s’entend comme tout litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa ... 2017). La Directive se base essentiellement sur le principe de reconnaissance mutuelle et de réciprocité entre ... pendant le processus de médiation. Cette disposition est conforme au droit d’accès à la justice, consacré à ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... le parti une fois la procédure engagée porte atteinte au principe d ‘égalité des armes. Les requérants avaient ... Cour constitutionnelle sont dans leur perception libre et conforme à la Constitution tant qu’elle n’en a pas ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ..."Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... au compteur pour 15% à 20% moins cher en moyenne ? Dans les deux cas, l’acheteur est en situation ... son cocontractant. L’obligation d’information et de mise en garde du prêteur (banque) envers les professionnels ... a donc pas d’asymétrie, le droit n’a pas vocation, en principe, à protéger la personne qui participe à une ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en la matière en s’inspirant des régimes existants dans les Etats membres. Par la suite, les Etats membres ont ... est souvent assez éloigné du droit britannique… (mise en conformité plus difficile car il faut aller contre ... communautaire), mais cet Article précise qu’en vertu du principe de subsidiarité, le droit français n’est ...
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Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... d’entreprise les contrats de travail en cours sont, en principe, maintenus avec le nouvel employeur, sous certaines ... ses locaux, etc., les salariés de cet employeur ne font, dans un premier temps, pas partie de la transaction, selon ... société V. Plus précisément la lettre n’était pas conforme au droit du travail allemand. En effet, en ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par un brevet se limite traditionnellement aux termes des revendications développées dans la demande de brevet, alors qu’en Allemagne les Cours ... dans la mesure où il s’agit d’une pétition de principe, résultat d’un compromis politique, qui ne ...
Nous sommes tous des migrants
Maud Thiry Nous sommes tous des migrants [1] [2] Ricardo Guibourg [3] La grande ... et qui, aujourd’hui, voient leur situation s’aggraver dans de nombreuses régions du monde. À cet égard, nous ... en fuite. Ces comportements traduisaient seulement la mise en œuvre d’un préjugé, sans pour autant affecter ...La crise, un jeu?
Pierre Farge Arme tactique, la « théorie des jeux » illustre remarquablement la didactique ... « l’impérialisme juridique » de la Common law dans un pays historiquement de Civil law comme le Chili. Plus ... de la coopération sans avoir à subir le coût de sa mise en œuvre. C’est le phénomène du « passager ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... II bis, c’est-à-dire comment celui-ci est interprété dans son application par le droit allemand. Il s’agit ici ... de l’enfant. Ce ne sont pas seulement les parents. Or en principe en France, l’autorité parentale n’appartient ... l’enfant et des parents (élément subjectif) (BGH 29.10.80, FamRZ 1981, 135 (136)). Selon le Professeur Gruber, la ...
Les droits de l’homme du XXIe siècle
... Les droits de l'Homme peuvent être définis comme des revendications morales formulées au bénéfice de chaque ... rire, c’est probablement parce que celle-ci correspond, dans un aspect ou un autre, à une certaine perception de la ... avec une projection future, est l'approche morale. Dans ce contexte, je dois avant tout préciser que, bien que ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation