“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... loi explique pourquoi l’armée est différente du monde civil et donne une série de raisons pour lesquelles les ... fédérales telles que le tribunal de région (« circuit court ») de Californie (ex : Volker Keith Meinhold v. U.S. ... Ask Don’t Tell : Twin décisions by the European Court of Human Rights », Journal of Gender, Social Policy ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... l’entreprise baleinière japonaise Kyodo Senpaku Kaisha Limited en justice devant un tribunal australien, alléguant ... ( Humane Society International Inc v Kyodo Senpaku Kaisha Ltd [2008] FCA 3 ; FCA 1275). L’importance de ... implications of the whaling case at the International Court of Justice », Melbourne Journal of International ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... suffisante. En France, l’article 1108 du Code civil prévoit un consentement valide, que les parties soient ... un arrêt Morrison v. Thoelke [4] de 1963, la District Court of Appeals de Floride a réitéré la mail box rule . ... sa source dans un arrêt anglais de la King’s Bench Division en 1818, Adams v. Lindsell [5] . Dans cet arrêt, ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... pendant la période comprise entre le 23 mars 1998 et le 18 mai 2001 alors que le salarié est en situation de ... par la force majeure. En effet, l'article 1.105 du Code Civil espagnol ( Código civil ) dispose que personne ne peut être responsable de ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
La crise, un jeu?
... de la Common law dans un pays historiquement de Civil law comme le Chili. Plus précisément, c’est un ... à la Common law au détriment des pays de droit civil comme la France et le Chili (II). Avant cela, notons ... à admettre que deux systèmes comme la Common law et la Civil law ont tendance à se faire concurrence alors qu’ils ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... devient droit réel accessoire. Le § 449 al. 1 BGB (Code civil allemand) pose ainsi une règle d’interprétation ... son domaine d’application de manière large dans le Code civil, mais plus étroitement dans le Code de commerce. ... comparée sur la propriété utilisée comme sûreté), p. 18). En droit français, la clause de réserve de propriété ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, les Etats-Unis ont émis ... JOSEPH, SCHULTZ, CASTAN, The International Covenant on Civil and Political Rights; Cases, Materials, and Commentary, ... NOWAK Manfred, ENGEL N.P., Publisher, U.N. Covenant on Civil and Political Rights; CCPR Commentary, 2nd revised ...
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Code de propriété intellectuelle et article 1245 du Code civil russe) afin de compenser le manque à gagner des ... au système français. En effet, l'article 1245 du Code civil russe, subordonne l'exception de copie privée à «un ... posée dans ses grands traits à l'article 1245 du Code civil russe, qui définit cette rémunération comme ayant ...