La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... fondée sur la violation d’une norme communautaire contre un autre ou un organe communautaire, doit être ... du milieu marin de l'Atlantique du nord-est du 22 septembre 1992 ( http://www.ospar.org/fr/html/welcome.html ) ... (Mexique — Boissons sans alcool), WT/DS308/R, adopté le 7 octobre 2005 3) Doctrine • BOTHE, DOLZER, HAILBRONNER, ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... La Cour Suprême américaine a, avec la décision Shaw contre Reno, admis un nouveau recours sur le fondement de ... était si étrange qu’elle ne pouvait être expliqué par d’autres critères que des critères raciaux. En ... Suprême a rejeté l’application de ce précédent.. [7] Elle a conclu que l’affaire United Jewish Organizations ... Mot-clés:
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... que la question défie des valeurs éthiques dictées par la société. La récente sentencia núm. 3/2005 du 17 ... , 13 février 2003, et CEDH, aff. Mikulic c. Croatie , 7 février 2002). Au niveau international, l’article 7 de ... pourrait prétendre à un droit patrimonial, par contre, si l’action est ouverte longtemps après la ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... français, une partie de la doctrine défend une position contre la généralisation du principe de libre concurrence, ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... JurisClasseur société traité, Fascicule n°72-10, 7 juin 2017 Droit allemand : Réglementation : - §§ ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... numérique est devenu centrale depuis sa consécration par la Cour de Justice de l’Union Européenne (“CJUE”). ... le droit au respect de la vie privée, prévu aux articles 7 et 8 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union ... chambre) du 13 mai 2014, Google Spain SL et Google Inc. contre Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) et ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... admet le cumul des deux formes de responsabilités. Par l’arrêt DeLanney, [1] la Cour Suprême du Texas semble ... internes. DeLanney a donc engagé une action en justice contre SouthWestern Bell pour négligence, invoquant le fait ... bonne foi, qui donne lieu à une possibilité de cumul. [7] Une partie pourrait ainsi mettre en cause la ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... des partenaires sociaux de déterminer des normes sociales par accords collectifs sans intervention étatique . La ... édition ANTOINE MAZEAUD, Droit du travail, Montchrestien 7 ème édition F. FAVENNEC-HERY et P-Y. VERKINDT, Droit du ... 957, 958f UIMM Social International, mars 2004, p. 6 et 7 P. Rodière, L’émergence d’un nouveau cadre de ... Mot-clés: négociation collective
La crise, un jeu?
... droit, dont Ronald Coase est le père. Britannique adopté par l’université de Chicago, il est à l’origine du ... planète à ne pas être endetté (seulement 6,2% du PIB contre 83,5% en France [1] ), le moins corrompu [2] et le ... en est le fondateur moderne le plus connu. Récompensé par un prix Nobel pour sa thèse d’étudiant à Princeton ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... de l’Union Européenne), l’autre est désignée par le même intitulé depuis 1951. Si la différence entre ... (CEDH Grande Chambre, 29 mars 2010, Medvedyev et autres contre France.) et l’exemple de l’interprétation par la ... ?, Revue universelle des droits de l'homme, vol.14, n°7-8, pp.288-296 • SICILIANOS Linos-Alexandre, La ... Mot-clés: