ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
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... droit français) interposé par l'entreprise Caprabo S.A. contre la décision du Tribunal social n°9 de Barcelone du 8 ... estimeront le caractère réel et sérieux de la cause [7] ». La cause réelle est objective, « les faits invoqués ... de 2013 dictada en el procedimiento Demandas n.o 760/2012 y siendo recurrido/a Fermina [6] Article L1232-1 du Code ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... dans la lignée de l'art.8 de la CEDH et de l'art.7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union ... de gérer ses données sur la internet. Le 25 janvier 2012, la vice présidente de la Commission européenne et ... La CJUE rend sa décision ( Google Spain SL et Google Inc. contre Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) et ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... »… La Ley de Enjuiciamiento Civil (LEC) 1/2000 du 7 janvier 2000 a intégralement réformé les dispositions ... 10 juillet 2001, pourvoi n° 98-18.188 ; 1re Civ., 24 septembre 2002, Bull., I, n° 220, p. 169 ; 11 mars 2003, ... 3e Civ., 23 mars 2005, pourvoi n°04-11.455) ». Par contre, « l'expertise officieuse, unilatérale ou amiable, ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... la concernant sont entrées en vigueur 1er janvier 2012 3 . Elle est définie comme une « union volontaire de ... elles ne peuvent pas exercer des activités différentes 7 . Enfin, durant l'exercice précédent durant lequel ont ... rallongé la durée minimale à cinq exercices comptables, contre deux auparavant). Le problème est que chaque ...L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... Etats-Unis a récemment ordonné des frappes militaires contre une base aérienne syrienne, suite à une attaque ... de Bachar Al-Assad, dans le village de Khan Cheikhoum tenu par les rebelles syriens. Depuis le début du conflit, les ... les organisations ayant participé aux attentats du 11 septembre 2001 – l’Etat Islamique n’ayant émergé que ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... interdisant l’adoption telle qu’elle est reconnue par les droits des pays occidentaux, un lien de filiation ... de l’enfant, tel qu’il est prévu par l’article 7 de la Charte susmentionnée. En effet, la kafâla est ... de la personne à laquelle il a été confié par kafâla [7] . Il reste maintenant à clarifier ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... le capitaine du Prestige coupable d’un délit commis contre les ressources naturelles et l’environnement ... après transposition de la Directive 2005/35/CE du 7 sept. 2005 relative à la pollution causée par les navires ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution