« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... de génériques pour violation de l’article 101 §1 TFUE et la conclusion d’ententes anti-concurrentielles. ... depuis 1958. Désormais, depuis la 7. GWB-Novelle en 2005 appliquant l’article 3 du règlement n° 1/2003 du ... au sein de l’UE par le « Hatch-Waxman Act », une loi qui se veut être protectrice des médicaments ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... lorsqu’ils adaptent des matériaux générés par IA [1] . De fait, cela représente des économies pour les ... été le point de bascule qui a lancé la grève. Le 18 avril 2023, 97% des membres du syndicat ont voté une ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... en France, il en va autrement en Espagne. Le rôle de la loi en tant que source de droit dans ce domaine est ... sans délai injustifié et par voie électronique (11.1). En outre, il est présumé que la commande et l’accusé ... l'indication d'acquiescement parvient à son auteur» (art.18). Cette directive doit être néanmoins écartée ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... jugement de bonne et due forme et d’égalité devant la loi) ; elle marque un tournant dans la lutte pour la ... en respectent l’application dans la mesure du possible [1] . Le HRA sert donc de base juridique à de nombreux ... août 2008, p. 20 et s. [5] Premier référendum tenu le 18 septembre 2014, « L’Ecosse devrait-elle être un pays ...Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... de la liberté religieuse et de la liberté de conscience 1. La liberté religieuse : une pleine reconnaissance ... de liberté de religion et de culte. Les articles 17, 18 et 21 garantissent également la liberté d’expression, ... confessions religieuses sont également libres devant la loi ». Cependant la portée de cet article apparait ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [1] . Bien qu’ayant été adoptée par tous les états ... (bureau de conciliation) publie un guide en novembre 2005 [4] . Il ressort très clairement des conseils de ... qu’en 1998 avec le Human Rights Act . Malgré cette loi, les citoyens anglais ne peuvent pas se prévaloir de la ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... non-tarifaires freinant l’accès aux marchés (article 2.1). Dans le même temps, l’Accord OTC comporte une ... EC Mutual Recognition Clause under WTO Law », 8(3) JIEL (2005) p.704). Cette nuance est toutefois sans conséquence ... En effet, dans l’affaire CE – Amiante (WT/DS135/R 18 septembre 2000, §8.16), l’Accord OTC constitue une lex ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... life order ) est prévue à l’article 269 § 4 de la loi de 2003 sur la justice pénale ( Criminal Justice Act ). ... réelle y satisfont ( R v. Newell, R v. McLoughlin , 18 février 2014). C’est sur la base de cette décision que ... de perpétuité réelle est prévue à l’article 30 § 1 de la loi de 1997 sur les peines en matière criminelle ( ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la notion de génocide se retrouve à l’article 211-1 du Code pénal français dans son Livre II « des crimes ... contre, comme bien souvent en droit italien, c’est une loi spéciale en complément du Codice penale italiano qui ... indications, renvoie à une peine de prison de 10 à 18 ans. Le deuxième, « morte o lesioni personali ...
Mot-clés: