La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... nouveau la question des limites de cette présomption face aux possibles violations de droits de l’homme, ici ... rappelle l’importance de la confiance mutuelle (§§80-81) ; mais elle confirme également que celle-ci n’est ... Criminal Justice 24(2-3), 2016, pp. 214-215. Contentieux international public MBDE La prise en compte des droits de ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... organisatrices de l’État membre. En France, le Guide relatif à la gestion des services d'intérêt économique ... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE La décision de la Commission ...
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... L’objet de la présente étude est la recevabilité, en droit français et allemand de la concurrence, de la ... pour la technologie n’en est pas forcément une pour les droits de l’homme. Le droit, ne s’intéressant que de ... Security in Europe, 17.10.2006 ). Le droit répond donc aux inquiétudes de la population en encadrant la technique ... Mot-clés:
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... de ces derniers comme participants actifs aux hostilités (Fiches d’informations sur l’affaire ... par « crimes de guerre » les violations graves du droit international humanitaire commises à l’encontre de civils ... du droit national de l’Etat du groupe armé et des droits de l’homme ( Id.). Ainsi, bien que les trois soldats ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... Face à ces constats récurrents de violation massive des droits d’auteur, la nécessité d’une lutte organisée ... le Code pénal (Strafgesetzbuch), la loi relative aux médias audiovisuels (Telemediengesetz) ou encore la loi ... a posteriori le communiqué de presse du 13 avril 2012 relatif à la décision 1 BvR 2365/11 de la Cour ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ainsi de la règle de compétence judiciaire équivalente aux art. 46-1 NCPC, 5-1 de la Convention et du Règlement ... droit procédural et matériel, son extension à l’ordre international est problématique et critiquable. Il faut ... BGB). En vertu du principe d’abstraction entre droits personnels et réels les contrats réels ne relèvent ...
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... légale de la grève marquée par des volontés politiques de restriction tandis que la notion française de ... C’est ainsi qu’en 1871 le Trade Union Act permettra aux syndicats britanniques d’être considérés comme ... Law domine encore la législation britannique quant aux droits qui s'exercent dans un cadre collectif." 18 3. ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... de retrait au nouvel article 50 UE, mettant ainsi fin aux débats sur l'applicabilité le droit international. Article 50 du Traité UE (version consolidée ... irréversible ; d’où le double discours tenu par les politiques (défenseurs des principes de souveraineté et ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... le contexte de la réparation des préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC. CJUE, ... peut se prévaloir des dispositions d’un accord international en vue de contester la validité d’un accord ... de l’ORD ne peuvent accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés. Si ... Mot-clés: