La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’arrêt Etchecolatz qualifie de génocide les faits commis ... qui ont pris part à la dictature militaire. Le premier arrêt rendu par une cour argentine après l’annulation des lois ...
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... prohibitif qu’un empêchement bilatéral de l’adoption par les lois des membres du couple adoptant. À l’inverse, ... domaine la Cour de cassation a considéré dans l’arrêt du16 décembre 2020[3] que la loi étrangère qui ... [11] . De surcroît, la Cour de cassation a admis dans l'arrêt du 4 décembre 2013 que « l'interdiction d'être ...Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... Elles sont chargées de protéger les droits reconnus par leurs conventions respectives. Dans l’affaire Mazni, la ... judiciaire de part et d’autre des systèmes ? L’arrêt sélectionné (CEDH, 21 septembre 2006, Mazni c. ... ), il fait référence au dialogue des juges. L’arrêt traite d’un cas de violation du droit à un procès ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une comparaison de la mise en œuvre de cette protection par les autres organes préventifs et juridictionnels tant ... extension significative de la notion de torture. Dans son arrêt A c/ RU, (CEDH, 23/09/1998), la Cour a combiné les ... peine contraire à l’article 3. L’originalité de cet arrêt qui sera repris par la suite (Z et al c/ RU, ...
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ”. Cette affirmation du Seventh Circuit dans l’arrêt Martin v. Indianapolis (Martin v. Indianapolis, 192 ... une autre limite à l’application de ces droits moraux par une liste d’exceptions. Il est enfin précisé que ... ne viennent pas renforcer cette reconnaissance. L’arrêt Martin v. Indianapolis du Seventh Circuit Court of ...
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... vers le règlement DMA. Un tel passage aurait pour fin de clore les procédures pendantes dans les États ... du principe de ne bis in idem dans le cas allemand. L’arrêt CJCE Walt Wilhelm [12] plaide dans le sens d’une priorité ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... 2005, l'UNIIIC est la commission d'enquête instituée par le Conseil de Sécurité chargée d'aider les autorités ... de l'attentat terroriste contre R.Hariri. A cette fin, l'UNIIIC est mandatée pour réunir les éléments de ... de l'UNIIIC, la justice libanaise lance un mandat d'arrêt contre M.Saddik (par.113) qui sera arrête le ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en date du 22 avril 2014, A.C. et autres contre ... Convention européenne des droits de l’homme. Dans cet arrêt, la Cour reconnait notamment que « lorsqu’un ... de vie déplorables dans les territoires occupés par le Maroc, arrivent en Espagne entre 2011 et 2012, ... Mot-clés:
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... la Cour pénale internationale pour émettre un mandat d’arrêt le 15 août 2015, dans le cadre de l’affaire ... la capacité du Bureau et de ses partenaires à mettre fin au fléau de l'impunité » (objectif n°6) [13] . ... de sept soldats syriens capturés (donc hors de combat) au cours du conflit syrien. Une vidéo publiée sur ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... causal que de celui de la survenance du dommage (CJCE, 30 novembre 1976, Handelskwekerij G. J. Bier BV c. Mines de potasse d'Alsace SA, Aff. C-21/76). D’autre part, il est possible qu’existe ... cette position a en premier lieu été illustrée par l’arrêt Roederer, rendu en 2003 (Civ. 1ère, 9 décembre 2003, ...