Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... et de réduction des coûts, sont de plus en plus tentées par l’introduction d’algorithmes prédictifs dans la ... du juge pénal, montre-t-elle les limites de l’arrêt State v. Loomis à cause du refus de la Cour Suprême ... par les juridictions de la Common Law. Réaffirmé par l’arrêt Canada in R. v. Pham (de la Cour Suprême du Canada, ...

L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport

... est souvent associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits de l’homme en ... est à même de garantir les principes de base énoncés par les instruments internationaux de protection des droits ... judiciaire etc… Ces droits sont notamment reconnus par les principaux textes internationaux de protection des ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux  » (art. 1384 ... enfant mineur (A), mais en droit français, depuis l’arrêt Bertrand, la responsabilité des parents est une ... ou encore de l’état des mœurs.  Mais depuis l’arrêt Bernard, rendu par la Cour de cassation le 19 février ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... Papillon   Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration ... d'une interdiction de traitement   Dans cet arrêt (n. 21107 de 2014) la Cour de cassation italienne se ... de la sentenza de 2005 sont différents de ceux de l’arrêt de 2014, mais la démarche de qualification des ...

La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

... où les OPA sont également des opérations lancées par des personnes physiques ou morales dans le but de ... achetés les actions sur le marché. Par ailleurs, cet arrêt évoque également l'obligation qu'incombe à la CNMV ... « Mapfre » sur la société « Funespaña », l'arrêt attaqué de la « Audiencia Nacional » (une ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

addm1n Par la directive 2003/86/CE, le législateur européen a ... un principe de droit international dégagé dans de l’arrêt CIPJ, 7 février 1923, « Décrets de nationalités ... des traditions communes des Etats membres. L’arrêt CJCE 18 mai 1989, Commission c/ RFA (affaire 249/86), la cour ...

A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons

... l’astreinte ou la clause pénale s’en rapprochent de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages ... allégation, la Cour suprême des Etats-Unis, dans l’arrêt BMW of North America a mis en place des lignes ... « Les dommages et intérêts punitifs », mémoire de fin d’études réalisé sous la direction du professeur ...

Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson

Philippe Guez Cet arrêt présente l’opinion des juridictions britanniques ... Dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel rendu par la Chambre des Lords en 1998 la question qui s’est ... tiers. Cependant cet argumentation a été rejetée par la CJCE dans l’arrêt Owusu v Jackson ( C-281/02 premier Mars ...

La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu

... comparative des différents mécanismes mis en œuvre par les normes et entités internationales, européennes et ... d'un questionnaire sur le premier cycle (début 2010 à fin de l'année 2013) relatif à la mise en œuvre de la ... matière de prévention adoptée par l’Espagne dès la fin des années 90, avec le projet « Esperanza » qui est ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... (das Bundesverfassungsgericht, BVerfG) décide de mettre fin à la question de la reconnaissance juridique de ... la société et le système juridique français. Selon un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 18 janvier 1974, il ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...