Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
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Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
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... à une décision d’acquittement et de mise en liberté par la Chambre de Première Instance I de la Cour pénale ... garantit sa mise à la disposition de la justice, met fin à l’infraction ou prévient son renouvellement, ou ... 2007, Situation en République Démocratique du Congo, Arrêt relatif à l'appel interjeté par Thomas Lubanga Dyilo ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
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