La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... quant au choix des formes et des moyens, nécessaires selon eux pour atteindre l’objectif assigné. Cette ... les lois Hadopi 1 et 2, et l’intermédiaire de services selon la loi espagnole Sinde. Le 21 ème siècle est sans ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... est interprétée au vu de leur souveraineté territoriale selon le droit international (Bankovic c. Belgique[3]). ... de ces-derniers. Elle a néanmoins établi le principe selon lequel l’extraterritorialité d’un acte d’un ... Un autre juge, Lord Bonello, avait exprimé que selon lui, « ceux qui exportent la guerre doivent ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... d’une Procédure de Régulation de l’Emploi (ERE). Selon l’article 51 de la Ley del Estatuto de los ... l’extinction affecte un nombre déterminé de salariés. Selon cet article des seuils sont imposés, ainsi un minimum ... initié une deuxième période de consultations afin, selon l’ordre du jour, de « mener à bien l’extinction ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... concernée de même que sur son avenir professionnel. Selon l’ampleur de la diffusion, il y a de fortes chances ... raisonnablement s’attendre au respect de sa vie privée. Selon l’arrêt de 2004 Campbell v MGN Limited , la Cour ... v Clayton vient préciser qu’il faut partir du postulat selon lequel ces deux droits sont égaux, et ensuite évaluer ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... eaux australiennes en Antarctique, activités justifiées selon le Japon par l’octroi d’un permis spécial ... est d’autant plus intéressante qu’elle illustre selon l'Office des défenseurs de l'environnement de la ... majeures de la loi concernent les obligations de fond. Selon les articles 229 à 230, il est interdit de prendre une ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... de l’objet ?. Elle énonce ensuite le principe général selon lequel un contrat de vente peut être annéanti pour ... à proprement parlé une annulation de contrat, puisque, selon la théorie américaine, la vente n’a jamais eu lieu. ... et donner lieu à annulation du contrat dans certains cas, selon le type d’erreur commise. L’erreur sur l’objet du ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... de La Haye du 25 octobre 1980 propose une procédure, selon laquelle si un parent soustrait un enfant à ... passer le temps jusqu’à pouvoir avancer l’exception selon laquelle l’enfant s’est « adapté à son nouvel ... Cour refuse de prendre en compte l’argument de la mère selon lequel les enfants se sont adaptés à leur vie aux ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... sur le genre et dues à une pratique discriminatoire. Selon la majorité des juges de la Cour d’appel ces preuves ... une discrimination directe peut être justifiée. Ainsi, selon l’article L1134-1 du code du travail [10] , le ... une discrimination indirecte (« disparate impact »). Selon elles, les femmes employées par Wal-Mart sont moins ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... commerciale du nom patronymique dans son Arrêt Bordas. Selon la Cour, « le principe n’inaliénabilité et de ... qui n’a été reconnu en France qu’en 1985. En effet, selon un arrêt de 1950 de la Cour d’Appel du District of ... comme un terme descriptif : il doit donc acquérir, selon la loi américaine, une signification secondaire avant ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt