Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

Caroline Jamet Selon l’article L. 335-2 al 1 du Code français de la ... d’octroyer des dommages et intérêts punitifs. Selon le Copyright Act de 1976, en cas de violation de ses ... Américain en adoptant la loi de 1976. En effet, selon le Rapport du Congrès relatif à la loi de 1976, les ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... , Hampshire, Ashgate Publishing, Ltd., 2007, 182p, p.61). Selon William Schabas, s’il n’y a pas d’intention ... les critères établis dans la définition du génocide. Selon la définition de l’article 6 du Statut de la CPI, ... sur ce point, en ce que le groupe peut être déterminé selon n’importe quel critère, à condition que celui-ci ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

... juge condamne le salarié. Il faut là encore distinguer selon les peines prononcées par le juge. En effet, si la ... de celui-ci qui serait fondée sur l'incarcération. Selon l'analyse de M. Frouin, « à partir du moment où ... du Tribunal Supremo en date du 9 mars 1994 (n°1501/93) selon laquelle « la décision de justice qui condamne ...

Annecy, le cœur battant de l’animation

... unique. Affiche réalisée par Charlotte Gastaud, selon une esthétique nippone à l’image du pays invité de ... peut être saluée. Chaque passionné, à sa hauteur et selon ses affinités, est en mesure de proposer sa propre ...

La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB

... Etats-Unis se voient comme un « marché des idées » (selon la fameuse expression du Juge Holmes). Ainsi, la Cour ... Corp. v. Public Serv. Comm’n, 447 U.S. 557, 563 (1980)). Selon les tribunaux américains, le Premier Amendement ... qui ne sont pas obscènes est inconstitutionnelle selon la jurisprudence américaine. II. La France ne serait ...

Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.

... La réglementation pourra être plus ou moins rigoureuse selon les objectifs particuliers recherchés et selon que ses ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-...   ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

... l'organisation ; ces demandes doivent être réglées selon les modes appropriés que l'Organisation des Nations ... agent ont donné lieu à des actions en justice  ».   Selon la CIJ, si le Secrétaire général de l'ONU ne dispose ... soutenaient que cette immunité n’était pas absolue. Selon la CEDH, son interprétation de la CESDH ne peut aller ...

Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

... davantage ? Les questions sont nombreuses, et varient selon l’état du patient – conscient, inconscient, ... à la vie garanti par l’article 2 de la CEDH. En outre, selon les requérants, la décision de la High Court prise au ... avançaient devant la Cour de Strasbourg le moyen selon lequel le refus d’accès à un traitement ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

Clementine Chaye   Selon Ali Ataya, “si l'acte ayant permis la découverte ... a donc eu recours au licenciement disciplinaire.   Selon l'entreprise, la faute est caractérisée et prouvée, ... soit prononcé et maintenu. En effet en l'espèce et selon la salariée les critères de la preuve ne sont pas ...

Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... d’une violation de l’article 6 de la CESDH. En effet, selon elle « l'accès à un avocat [doit être] consenti ... v. Mc Crade and Stirton 1982 ), il n’y avait pas, selon la Cour, de violation du droit au procès équitable. ... stupéfiants, de délinquance organisée et de terrorisme. Selon l’article 63-1 CPC, la personne placée en garde à ...