ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... v UK de la CEDH, en violation de l’article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. En effet, cet ... bien lui accorder le droit anglais. L’article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (ConvEDH) ... conséquent, « il y a violation de l’article 11 de la Convention » (§53). Antécédents concernant la liberté ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tente de faire valoir la suprématie de l'Article 5 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, ... rendre applicable dans le système national anglais la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme ... de coopération, dont les membres sont signataires de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et ...
La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... le droit à un procès équitable (article 6 de Convention européenne des droits de l'homme (ci-après « ... contexte des sanctions européennes, les institutions d’arbitrage ont mis en place des dispositifs de maniement de ... Guide sur l’interprétation de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, 31.8.2022, p. ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au nom de l’Etat, l’immunité le protégera, sauf convention internationale contraire. Ayant décidé que les ... prohibition de la torture comme règle de jus cogens et la Convention Internationale contre la Torture de 1984. Les ... gravité exceptionnelle comme la torture, prohibée par la Convention de 1984. De plus, l’arrêt Furundzija du ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... exprimée sur la contrariété à l’article 3 de sa convention des peines de perpétuité réelle telles ... réelle soit compatible avec l’article 3 de sa convention, la Cour exige qu’elle soit subordonnée à deux ... usage de son pouvoir discrétionnaire conformément à la Convention, §48). De telle sorte qu’en l’état actuel ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... système judiciaire russe est divisé en deux ordres: l'arbitrage pour les litiges dits «économiques» et les cours ... en tant que continuateur de l’URSS, adhère à la convention universelle de Genève du 06 septembre 1952 et à la convention de Berne du 9 septembre 1886 (S.Bundylin et ...ESPAGNE - Diverses Conventions bilatérales concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères relatives aux aliments, par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 23/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... règlement . Parmi ces conventions, on peut citer : - Convention Hispano- Suisse, 10 nov. 1896, Gaceta de Madrid, 9 de julio de 1898 - Convention Hispano-Colombienne, 30 mai 1908, Gaceta de Madrid, 18 de abril de 1909 - Convention Hispano-Marocaine, 30 mai 1997, BOE num. 151, 25 ...
Mot-clés:
ITALIE - Convenzione di Roma e contratti di compravendita internazionale di merci : una (discutibile) applicazione da parte della Suprema Corte, par Yvonne HOCHMANN
... Guez En Italie, la question s'est posée de savoir si la convention de l'Haye devait encore s'appliquer une fois la convention de Rome ratifiée. Selon la doctrine majoritaire ... italienne, d'après la critique de l'arrêt visé, la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux ...ALLEMAGNE - Art. 31, 57 Wiener UN-Übereinkommen über Verträge über den internationalen Warenkauf vom 11.04.1980 (CISG), par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... cas échéant, aux règles matérielles imposées par la Convention de Vienne, à savoir à ses art. 31 et 57. L’Allemagne est Etat membre de cette convention, mais son application (notamment celle de l’art. 57) dans le cadre de l’art. 5-1 de la Convention « Bruxelles I » a été vivement critiquée. ...
Mot-clés: droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière commerciale – art. 5-1 Convention - règlement « Bruxelles I » – lieu d’exécution de / 57 Convention des NU faite à Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (Wiener UN-Übereinkommen über Verträge über den internationalen Warenkauf ; CISG).