L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le Copyright Act de 1976 de dispositions figurant dans la convention de Berne sur le droit moral de l’auteur. ... Etats-Unis, le vote par le Congrès en 1998 de la loi d’extension du terme des droits d’auteurs (Copyright Term Extension Act) a prolongé de 20 ans aux États-Unis le terme ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... fédérales en la matière. La juge estime que l’extension du nombre de contrôle qu’entraine cette ... français et européen, notamment l’article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, l’article ... o Constitution française 1958, article 1 & 2 o Convention Européenne des Droits de l’Homme, article 14 ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... de Rio de 1992. A cette occasion a été signée la Convention sur la diversité biologique qui poursuit les ... la loi n° 150 de 1992 relative à l’application de la Convention sur le commerce international des espèces ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... juridiques . , donnant lieu à la négociation d’une convention Unesco en 1970 et d’une de l’Unidroit en 1995 ... de la demande qui faisait exclusivement référence à la convention Unesco de 1970 non applicable directement en ... Autocéphale », RCDIP 1992 p.1 [1] Préambule de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... partielle en France et en Italie En France, « toute convention portant sur la procréation ou la gestion pour le ... doivent mettre en balance les droits protégés par la Convention : le « best interest of the child », le droit au ... [25] , la Cour a déclaré une absence de violation de la convention EHD lorsque le refus d’établir juridiquement la ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... En droit européen (droit du conseil de l’Europe) la convention du conseil de l’Europe sur les droits de ... génétique dans ses articles 10 et 11.( Cette convention n’a aucune valeur juridique contraignante pour ... puisque ces dernier n’ont pas souhaité ratifier cette convention. Cependant, elle permet de constater à quel point ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... 1101 qui définit le contrat comme étant « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... beaucoup considèrent qu’elle implique l’extension de la possibilité de travailler le dimanche, ... dispositions relatives au travail dominical, a permis une extension des dérogations au principe d’interdiction du ... par la doctrine, concernant le problème de l’extension des dérogations, qui ne garantissent pas pour ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... compétent et sa décision reconnue (voir, par exemple, la convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la ... laisse croire que juges allemands se refuseront à toute extension du champ d’application du règlement Bruxelles I ... Zivilprozessordnung (Code de procédure civile allemand) Convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la ...
Mot-clés: