ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... prévu par le droit français, aux articles 215 à 226 du code civil, le droit allemand ne connaissant pas un ensemble ... au droit allemand, n’est pas déraisonnable selon une partie de la doctrine. En effet, M. Simler considère que ... Mot-clés:
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la fin du 1er trimestre 2003. Le Royaume-Uni (RU) fait partie des pays ayant respecté les délais, au contraire de ... sa mise en place. Toute critique est donc à relativiser. Une adaptation rapide mais lacunaire au RU Alors que le ... était le choix le plus facile mais à long terme, un code pénal européen pour les infractions majeures pourrait ...
Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... victimes, tout en respectant les droits de la défense, une définition claire et des critères précis sont ... de harcèlement figure depuis à l’article 222-33-2 du Code pénal et à l’article L1152-1 du Code du ... non du harcèlement comme nous le verrons dans une seconde partie. II-Les jurisprudences françaises et ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... fondamentaux. En effet, les objectifs de cette loi fixent une baisse des émissions de GES jusqu’en 2030 ... sont d’une grande importance : si une trop grande partie des efforts de réduction des émissions de GES est ... de la Cour constitutionnelle fédérale apporte une nouvelle dimension à la justice climatique. Il reconnaît le ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... imprudents des différents acteurs financiers. Dans cette optique, les règles de surveillance des ... juridique Cornu comme l’« action de veiller sur une personne ou une chose dans l’intérêt de celle-ci, ou ... En droit français, l’article L531-4 du Code monétaire et financier définit les entreprises ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en matière de peines de perpétuité réelle est une bonne nouvelle pour la marge nationale d’appréciation, ... le caractère juste et proportionné des peines dans la partie réservée aux peines de perpétuité (§105). ... 1997. § Criminal Justice Act , 2003. 3. France § Code pénal . § Code de procédure pénale . III- ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... Leclerc Apparaître comme témoin d’un acte criminel est une expérience généralement qualifiée de ... est précaire, en ce qu’elle pourra se constituer comme partie civile au procès pénal et ainsi abandonner son ... d’être intimidés. Les articles 434-15 et suivants du Code pénal répriment sévèrement les pressions, les ... Mot-clés:
Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... américaine ? Nous examinerons dans quelle mesure une telle discrimination est autorisée aux Etats-Unis et si ... contre le terrorisme L’article 4001(a) du titre 18 du Code des Etats-Unis, connu sous le nom de « Non Detention ... et la possibilité de faire appel auprès d’un tribunal civil, qui sont somme toute quelques uns des droits minimum ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... de 1985 indique que « l’objection de conscience fait partie du contenu du droit fondamental à la liberté ... RGDM, n°19, 2006, p.13 et s. Textes officiels Code Civil : Article 16 Code de la Santé Publique : ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... de ses prédécesseurs, en l’obligeant à se plier à une procédure rigoureuse, alors même que la légalité du ... l’affaire devant le DHS, et donnant ainsi raison à la partie civile. La Cour parait donc prendre le choix politique ... qui, cette fois-ci, seraient incontestables. [1] Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif