Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina

Soumis le 20/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... du droit russe est le droit français et notamment le Code civil de Napoléon. Les caractéristiques contemporaines du ... Aux termes de l'article 689 du Code civil russe, une partie du contrat de l'usage gratuit de bien oblige à donner ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... se prononcer sur le respect, par un règlement appliquant une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, des droits fondamentaux tels que garantis dans l'ordre juridique communautaire. Refusant d'exercer un ... La Communauté européenne n’étant pas elle-même partie à la CNU (Charte des Nations Unies ), mais ayant ...

Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... l’article 3 § 1 du règlement. La Commission a ainsi une compétence subsidiaire. Face à l’obligation ... Knut Werner Lange). L’article L. 420-4 § 2 du Code de commerce prévoit conformément à l’article 81 § ... restriction de concurrence, si cette victime était partie au contrat à l’origine de l’infraction. La Cour a ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, en cas de violation du ius cogens et plus ... les règles générales du droit international public font partie intégrante du droit allemand. Etudier les décisions ... victime de torture était en droit d'ester en justice au civil devant un tribunal étranger et la Cour Suprême des ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Soumis le 15/02/2011 par Tiago Da silva dans MBDE / Droit du travail
... des salariés, avant tout pour objectif d’assurer une relation entre ces derniers et l’employeur. I) ... d’unité économique et sociale à l’article 2322-4 du Code du travail. De plus, si on retrouve tant en droit ... de celui-ci. Le droit espagnol opère en la matière une nouvelle fois une protection affirmée en étendant à un an ...

La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

... aussi aux entités fournissant des biens et des services. Une procédure internationale extrajudiciaire existe mais les ... services de se tourner vers cet outil afin d’attirer une nouvelle clientèle et ainsi maximiser leur profits. ... du « premier venu premier servi » (article 45-1 du Code des postes et Communications électroniques) est le ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... présumée de se contenter de prouver l'apparence d'une discrimination, la charge de la preuve contraire reposant ... de ce régime, comme en témoignent l'article L1134-1 du Code du travail français et l'ancien article 611 a du Code civil allemand. L'application de ce système a cependant ...

La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI

... ou limitations aux droits conférés aux auteurs en font partie. Les pays du droit d’auteur, clairement plus ... tradition française En France, l’article L122-5 4° du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur ... de l’œuvre caricaturée ») (CA Paris, 4ème ch., 25 octobre 1990, Dalloz 1992, p.14). Au final, ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

Soumis le 15/08/2011 par Laurie Marguet dans MBDE / Droit et discriminations
... l’Eglise et certains corps médicaux.) La majeure partie de cette loi est cependant entrée en vigueur en ... quant à elle complète le chapitre III (du titre 1) du code civil et instaure l’actuel article 16-13 (« Nul ne peut ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

Soumis le 17/08/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... mises à part et le § 2 Al. 2 AGG renvoie au § 33c du Code social I (Sozialgesetzbuch I, SGB I, livre général) ... inégalitaire. L’orientation sexuelle ne fait pas partie des critères mentionnés (race, origine ethnique, ... (G. Cornu, Vocabulaire juridique, Paris, PUF Quadrige, 4ème édition, 2003, p. 647). Le partenaire de M. Maruko ...