A propos d'une étude de Richard Garnett sur le statut des emplyés d'ambassades et de consulats au Royaume-Uni par Lucile Abassade

... Richard Garnett Volume 54, N°3, 2005 INTERNATIONAL AND COMPARATIVE LAW QUARTERLY p.705 Le droit de l’immunité est ... sur l’immunité en ce qui concerne le contrat de travail des employés des ambassades et des consulats. Cet article ... base intéressante pour comparer le droit privé anglais avec le droit international au travers notament de ...

A propos du Human Rights Act 1998 du Royaume-Uni Par Lucile Abassade

... Act est la source de droit anglais garantissant certains des droits de l’homme internationaux. Bien que cette loi reprenne la plupart des articles de la Convention Européenne des droits de l’Homme, elle ne codifie pas une grande ...

A propos de l'arrêt de la Cour de Cassation, Crim., du 03.05.2001, par henry Daudet

... de rappeler la position de la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière d’effet direct des accords de l’OMC. Ainsi, les juges confirment le jugement de la Cour d’Appel de Paris, considérant que ceux-ci ont ...

A propos de l' article XVI §4 du traité de Marrakech par Henri Daudet

... conformité de ses lois, réglementations et procédures avec ses obligations telles qu’elles sont énoncées dans ... article compose le socle de l’obligation de conformité des droits internes au droit de l’OMC. Lors d’un ... ce qu’il interdit non seulement d’invoquer un conflit avec le droit interne pour justifier des incompatibilités au ...

L'article 10(a) du Federal Arbitration Act par Michaël Jaskierowicz et Alexis Weil

Philippe Guez Les motifs d'annulation des sentences arbitrales en droit américain L'article 10(a) du FAA traite de l'annulation et des motifs d'annulation d'une sentence arbitrale. Une série ... des articles 1504 et 1502 NCPC dans une optique comparative, pour déterminer si l'un des deux droits permet ...

Arrêt Tome v. United States rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 10 janvier 1995 - par Romain BASTIDE

... dans le droit américain, par le biais, en l’espèce, des Hearsays , des propos tenus en privés et, partant, non acceptés par le ... judiciaire MBDE Arrêt Tome v. United States rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 10 janvier 1995 - par Romain ...

Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Romain BASTIDE

Olivier Leclerc Daubert v. Merrell Dow Pharms, rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993, 509 U.S. 579 (1993). ... de cet apport. Il s’agissait en l’espèce pour la Cour Suprême de définir si un juge pouvait, et devait, se ...

A propos de l'article de Henry S. Noyes, "Is e-discovery so different that it requires new discovery rules?" - par Nora HAMMADOU

... 71 Tenn. L. Rev. 585, Summer 2004 (La recherche des preuves électroniques est-elle si différente qu’elle ... l’élaboration de nouvelles règles sur la recherche des preuves ? Une analyse des amendements proposés au code américain de la procédure ...

Sur l'article de Klaus Detter : "Einige Gedanken zu audiovisueller Vernehmung, V-Mann in der Hauptverhandlung und der Entscheidung des Bundesgerichtshofs in der Sache El Motassadeq" - par Bénédicte DOUBLIEZ

... V-Mann in der Hauptverhandlung und der Entscheidung des Bundesgerichtshofs in der Sache El Motassadeq" ... la comparution d’un espion, et la décision de la Cour fédérale allemande dans l’affaire El Motassadeq »), ... s’appuie notamment sur l’importante décision de la Cour fédérale allemande du 4.03.2004 (3 StR 218/03) dans ...

Décision du Tribunal supérieur du travail de Hamm rendue le 24 juillet 2001 - par Alexandre CASANOVA

... enregistrement sur bande vidéo, lequel aurait éveillé des soupcons. Selon le LAG cette preuve est irrecevable. ... destinés à la protection de la personnalité humaine des articles 1 et 2 du GG, lesquels sont des droits ... à plusieurs décisions du Bundesarbeitsgericht (BAG : Cour fédérale du travail) le Tribunal supérieur du travail ...