Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... en une seule autorité est à mettre en parallèle avec la régulation financière en France. Le législateur ... financiers. Enfin, l’importance de la coopération internationale entre les différentes autorités de ... juridictions de droit commun, le Conseil d’Etat ou la Cour d’Appel de Paris selon la nature de la sanction. Les ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... ou politique » . C’est en substance ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne a déclaré en ... ensuite été consacrée en droit communautaire, notamment avec la symbolique Charte des Droits Fondamentaux de ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... des moyens alternatifs de diagnostic et de soins avec les outils numériques dont nous disposons. Tout cela ... MBDE La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... recherche d’efficacité, de rapidité, et de réduction des coûts, sont de plus en plus tentées par ... celle-ci s’est étendue à tous les Etats américains avec la décision Chicago, Burlington & Quincy Railroad ... dans la très controversée affaire State v. Loomis (Cour Suprême du Wisconsin, 2016) 6. En l’espèce, le ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... la décision de la Chambre de première instance de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur c. Bosco ... sexuel comprennent un élément de contrainte incompatible avec une participation aux hostilités (ICC-01/04-02/06-309, ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le droit interne s’est essentiellement développée avec la reconnaissance du droit au recours individuel entraînant les premières condamnations par la Cour de Strasbourg. Son efficacité repose selon M. Palombino ... Toutefois, elle est plus précise, car cette convention internationale apporte plus de détails dans la définition ...
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... créateur devient titulaire de la marque semi-figurative internationale représentant « une semelle de chaussure de ... Louboutin porte alors plainte le 7 avril 2011 devant la cour fédérale new-yorkaise, pour, entre autres, violation ... un moteur hors-bord en raison de sa « compatibilité avec une grande variété de couleurs de bateaux et son ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la confrontation du droit des entreprises en difficultés avec la scène internationale. L’arrêt canadien Re Matlack de la Cour Suprême de la province de l’Ontario en est une ...