Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... Paccou La religion possède de nombreux liens avec le droit de la famille. Il est encore courant pour de nombreux ... s’agit de reconnaître un mariage fondé sur la Charia dans un Etat où elle n’est pas considérée source de ... ils sont présents au Royaume-Uni; il en existe environ 80 jugeant pour 90% des divorces [8]. Bien que de tels ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... pas une cause de licenciement selon la décision rendue par le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, du 14 ... des deux législations à l’égard de la drogue dans le milieu du travail et de son lien étroit avec le ... son poste de travail » constitue t-il à l’inverse du droit espagnol une cause de licenciement en France ? Quelque ... Mot-clés: licenciement / drogue
A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tire son existence du transfert de compétences opéré par les Etats membres. Ainsi concernant la législation communautaire, le juge du droit communautaire est le seul juge à être investi du ... à leur Constitution nationale son rang de norme suprême dans la mesure où elles affirment détenir une compétence ...
Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... un projet de loi qui, s’il n’avait pas été rejeté par le Sénat de Virginie, aurait prévu l’application du droit à la vie d’un enfant dès sa conception, ce qui aurait dans les faits rendu l’avortement totalement illégal. ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
Pierre Di giacomo Le droit au mariage en Italie. Avant toute chose, il convient ... du mariage concordataire sera effectuée, mais, par la suite, on entendra par le terme « mariage » ... par le biais d’une simple transcription de ce dernier dans les registres d’état civil. Cette possibilité a par ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... années déjà, les Principes Unidroit, les Principes du droit européen des contrats, ou encore la Lex mercatoria ... (Définition du droit non-étatique tel qu’énoncée dans la Proposition de Règlement Rome I) par leur mode d’élaboration plus minutieux, moins enfermé ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... BGB fixe l’influence de la faute de la victime sur son droit à réparation. Il affirme le principe du partage de ... une réponse juridique à cette situation ambiguë, dans laquelle la victime est aussi le coauteur de son ... (I), avant ensuite d’analyser l’appréciation faite par les juges de la faute de la victime (II). L’étendue du ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
Mathilde De labrouhe de laborderie L'adoption du Brexit par les citoyens britanniques en juin dernier a relancé le ... la question de l'acceptation de l' anti-suit injunction en droit français et en droit britannique. Si le juge français ... de sortie de l'UE négociées par le Royaume-Uni, dans les limites autorisées par l'UE. Les conflits de ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... utilisation légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, l’obligation de recueil du consentement ... humaine, le libre-arbitre, la capacité de débattre dans un cadre démocratique, et la possibilité de ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Internationale des Droits de l’Enfant a été ratifiée par tous les Etats à part la Somalie et les Etats-Unis. ... France ont ici une attitude différente à l’égard du droit international qui s’explique par des facteurs ... jeune adolescent se rendant coupable d’un meurtre, dans certains cas, aggravé ? La question qui se pose plus ...